ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'après départage

d'instruction du tribunal de grande instance de Guéret, et, statuant à nouveau, a prononcé la mise en accusation de Vincent X..., et a ordonné son renvoi devant la cour d'assises du département de la

, un des conseillers prud'hommes était absent de telle sorte qu'en application de l'article L. 515-3 du Code du travail, le juge départiteur devait statuer seul après avoir pris l'avis des conseillers

D... auprès de l'aide sociale à l'enfance du Cantal, alors : 1°/ que « devant les juges du fond, le département du Cantal contestait l'identité de M.

A défaut de précision dans le contrat ou l'avenant, le point de départ sera le domicile du salarié'' ; qu'il en résulte que seule une stipulation expresse permet de fixer le point de départ du déplacement

A défaut de précision dans le contrat ou l'avenant, le point de départ sera le domicile du salarié'' ; qu'il en résulte que seule une stipulation expresse permet de fixer le point de départ du déplacement

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

moyen de cassation, pris de la violation des articles Préliminaire, 49, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

ne peut prétendre à une indemnité de départ à la retraite ; qu'en décidant néanmoins que Mme [D] pouvait prétendre à une indemnité de départ à la retraite sur le fondement de la convention collective

ne peut prétendre à une indemnité de départ à la retraite ; qu'en décidant néanmoins que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département des Pyrenées-Orientales, dont le siège est Quai Sadi Carnot

LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 175, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

Halem, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2023 où étaient présents M.

de paiement ; qu'en fixant ce point de départ au jour de la conclusion du prêt, sinon à la date où les premières difficultés de remboursement sont apparues en 2011, la cour d'appel a violé l'article 2224

licencié étant calculée en fonction de la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée, il doit être tenu compte, dans son évaluation, de la part de clientèle, qui n'a pas été conservée après le départ

X..., directeur général adjoint des services du département, contre la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité, la décision attaquée relève d'office le défaut de "qualité" pour agir de M.

de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHARMAT Rabah, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 février 1993, qui, pour défaut