de communication d'une copie des avis de sécurité sur lesquels se sont fondés les refus opposés à ses demandes d'habilitation défense formulées en 2010 et 2015, détenus par le haut fonctionnaire de défense

d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur de ces archives.

de communication des informations détenues par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) conduisant la direction générale de l'armement à ne pas lui accorder son habilitation

SUR LA DEMANDE DE RADIATION DU RÔLE EN CE QUI CONCERNE MM. LUEDICKE ET KOÇ 13.

Il n’a pas été informé de la suite réservée à cette demande. 13.

DEMANDES PERSONNELLES DU REQUÉRANT POUR PRÉJUDICE MATÉRIEL ET MORAL 10. Dans son mémoire du 19 août 1982, M.

Au cours des négociations avaient été formulées au nom de l’intéressée des demandes qui peuvent se résumer ainsi: a) Mme Airey réclamait du Gouvernement l’engagement de lui rembourser les frais et dépens

Conclusion   : rejet des demandes (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Pugliese aux dépens.   11.   Le jugement revêtit un caractère définitif un an après son prononcé, soit le 10 juillet 1988.   PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION   12.

  » Dommage, frais et dépens 16.

    Frais et dépens 25.     Le requérant demande 5 000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et pour ceux encourus devant la Cour.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 8;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

Il estime que seuls les frais et dépens exposés devant la Cour peuvent éventuellement être pris en compte. 33.

S’appuyant sur cette disposition, le requérant demande à être indemnisé des dommages matériel et moral qu’il aurait subis, et sollicite le remboursement des frais et dépens encourus par lui au cours de

Royaume-Uni (satisfaction équitable) - 17440/90 Arrêt 26.2.1996 Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable soumise par un requérant que la Cour avait

Dommage matériel - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

    Dans son arrêt au principal, la Cour a fait droit à la demande des requérants relative au frais et dépens (paragraphe 30 des motifs   et point 2 du dispositif).