réembauchage et de la périodicité des visites médicales, ne l'avait pas valablement saisie des prétentions en appel de l'employeur, faute de comporter une demande expresse de rejet des demandes indemnitaires

En conséquence, le Tribunal le dira mal fondée en sa demande de dommages-intérêts et l'en déboutera. Sur la demande de capitalisation des intérêts M.

débouté le salarié de sa demande de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient que l'intéressé, qui n'a pu bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle inhérent

; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 13 novembre 1990) d'avoir admis la recevabilité de la demande en dommages-intérêts formée

[I] à titre de dommages et intérêts, alors « que la cour d'appel, saisie d'une demande d'annulation d'un jugement réputé contradictoire, rendu contre une partie demeurant à l'étranger, qui n'a pas constaté

Sur le premier moyen, le deuxième moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif de l'arrêt rejetant la demande de dommages-intérêts de Mme [F] fondée sur l'article 266 du code civil, et le

nouvelle, elle peut toutefois demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance ; en l'espèce, l'UAP avait demandé, en première instance

conséquence déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et sexuel et de dommages-intérêts au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

code civil, débouter M. et Mme [Q] :de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral,de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel,condamner M. et Mme [Q] à

Or à titre subsidiaire, Mme [H] sollicite l'octroi de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité sans motiver cette demande dans la discussion.

du préjudice subi, au paiement de dommages et intérêts ; qu'en disant que "l'action du CSE tend à titre principal à voir solliciter l'exécution de l'accord du 28 octobre 2019, la demande de dommages et

Les sociétés [...] , ès qualités, et les sociétés Expansion 5, Expansion 5 Paris et Expansion SAV font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes d'annulation et de paiement de dommages-intérêts

- En dernier lieu, pour le demandeur à l’action, aucune faute de sa part ne serait démontrée et il ne serait donc pas justifié de demander des dommages et intérêts pour procédure abusive.

formulée par les demandeurs en réparation de leur préjudice moral ; - réduire à de plus justes proportions la demande formulée par les demandeurs sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Les demandes légitimes de la société Jeremy Pizz sur ce fondement font, en effet, l'objet d'une procédure distincte devant la cour d'appel de Rennes, puisque reposant sur des faits nouveaux mettant en

Selon le premier de ces textes, constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire

; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts formé par M.

[Z] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation de la société lema à payer à la société Intrek une certaine somme au titre de factures des 26 novembre 2020, 28 juin et 14 octobre 2021,