à sa demande de communication d'une copie du règlement sur la protection des données des demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi.

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 6 octobre 2008, Mme I... a été engagée en qualité de consultante par la société Alerys qui exerce une activité d'accompagnement des demandeurs

X... a demandé son admission au bénéfice de l'allocation d'aide de retour à l'emploi ; que l'absence d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi lui ayant été opposée par Pôle emploi, il a demandé

Jean-Pierre Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

X..., demandeur d'emploi ; qu'à l'issue du stage, M.

Par lettre du 2 décembre 2014, Mme [K]-[O] a demandé à Pôle emploi l'annulation à compter du 1er juin 2013 de son inscription en qualité de demandeur d'emploi afin de continuer à percevoir la pension d'invalidité

d'emploi et qu'il n'exerçait aucune activité permanente ou temporaire ; que ces fausses déclarations écrites et reproduites sur 34 documents qui faisaient ainsi état de la fausse qualité de demandeur

X... a perçu des indemnités de chômage du 8 novembre au 31 mai 1981 ; qu'il a été radié de la liste des demandeurs d'emploi par décision administrative du 20 juillet 1982, et poursuivi pour fraude ou fausse

X..., demandeur d'emploi, a effectué un stage d'accès à l'emploi prévu par l'article L. 422-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, au sein de la société MPB France, dans le cadre d'une

que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-442 du 24 juin 1987 modifiant le titre I du livre 3 de la deuxième partie (décret en Conseil d'Etat) du code du travail et relatif aux placements des demandeurs

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 2020), Mme [F], demandeur d'emploi (la victime) a signé le 10 octobre 2013 une convention d'évaluation en milieu de travail avec Pôle emploi et la société [

compter de sa date d'inscription comme demandeur d'emploi ; que l'action en paiement est précédée d'un dépôt de la demande en paiement ; qu'elle se prescrit par deux ans à compter de la date de notification

le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 122 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que des membres de l'Association des demandeurs

d'assurance vieillesse institué en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ; que l'intéressée lui a opposé qu'elle avait été exonérée, en tant que demandeur

[G] (l'allocataire) a été inscrit auprès de Pôle emploi, devenu France travail, en qualité de demandeur d'emploi, entre le 1er et le 4 mai 2014, puis a débuté un nouvel emploi, le 5 mai 2014, dont il été

Galéra, épouse Léger, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la formation professionnelle continue à destination des demandeurs d’emploi en région Picardie

par laquelle l'Agence Nationale Pour l'Emploi a radié Mme X... de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 3 juillet 1986 ainsi que la décision du 18 mars 1987 par laquelle le chef du centre régional