S..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

renferment une demande de principe qui, si elle était admise, ferait obtenir au demandeur l'exécution de l'obligation pour laquelle la prescription est ensuite invoquée par le débiteur ; que, dès lors

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : M 23-15.926 Demandeur : M.

des demandes portant sur les charges antérieures au mois de février 2002» ; 1°) ALORS QU 'il suffit, pour qu'une citation interrompe la prescription, que ses termes renferment une demande de principe

de principe qui, si elle était admise, ferait obtenir au demandeur l'exécution de l'obligation pour laquelle la prescription est ensuite invoquée par le débiteur, a constaté, sans dénaturation, que l'acte

En défense, Madame [D] [L], assistée par son conseil, demande au juge de l'exécution de rejeter la demande de sursis à expulsion.

Dans ces conditions, compte tenu notamment de l’absence de solution de relogement, de l’état de santé de Madame [B] et de la bonne volonté des demandeurs dans l’exécution de leurs obligations, il y a lieu

constatant les obligations pour lesquelles ils demandent au juge de l'exécution de fixer une astreinte alors que ce juge qui a une compétence d'attribution n'a pas le pouvoir de statuer au fond sur de

obligations.

Elle condamne le défendeur à verser une indemnisation partielle au demandeur, tout en tenant compte des circonstances exceptionnelles invoquées.

Les demandeurs justifiaient de l’exécution de leur obligation contractuelle de paiement par deux virements de 490 et 900 euros les 27 avril et 11 septembre 2024.

Le tribunal judiciaire a condamné le défendeur à indemniser le demandeur pour les préjudices subis. Il a également ordonné l'exécution forcée des obligations contractuelles non remplies.

s'engage à payer une certaine somme, pris en considération d'un contrat de base et à titre de garantie de son exécution, mais constitutif d'une obligation indépendante du contrat garanti et caractérisé

Par jugement du 13 septembre 2018 dont appel du 9 octobre 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Digne les Bains a : - Déclaré la demande recevable, - Dit que l'obligation judiciaire

que la demande du preneur à bail, tendant à voir condamner le bailleur à exécuter son obligation de délivrance, est recevable tant que l'exécution du bail est poursuivie ; qu'en déclarant néanmoins irrecevables

La SA SIGH argue de l'absence de bonne foi de la part des demandeurs dans l'exécution de leur obligation principale qui est le règlement de leur loyer et de leurs charges.

portant obligation est devenue exécutoire. 7.

F..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général