Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 898 résultats pour « demandes nouvelles introduites le jour de la conciliation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 898 résultats pour « demandes nouvelles introduites le jour de la conciliation »
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EXTRAIT
Article 19
jours de la date primitivement fixée.
Article R141-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 39
La demande de conciliation est adressée au président de la conférence des conciliateurs par lettre recommandée, par télécopie ou par courrier électronique, avec demande d'avis de réception.
Article R4443-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 76
Lorsque la plainte met en cause l'un des membres de l'organe de l'ordre des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, cet organe peut demander au président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens de désigner un conseil central
Article R351-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90
Le greffier notifie la demande de récusation au conciliateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article.
Article R351-4-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90
Le greffier de la cour d'appel convoque le débiteur et le conciliateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours au moins à l'avance.
Article L640-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 41
L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Article R141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
La conférence des conciliateurs délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Article L631-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 41
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation
Article 244
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 31
Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande.
Article R421-37-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 89
Lorsque les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention " talent-carte bleue européenne " et " talent (famille) " sont introduites simultanément, les décisions du préfet sont notifiées en même temps ou au plus tard dans un délai de
Article 7
mandatés aux fins de conciliation.
Article R141-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 39
Les mesures proposées par les conciliateurs sont réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur notification. Les parties peuvent toutefois s'y opposer dans le délai de quinze jours à compter de cette notification.
Article R1454-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation le demandeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3, sauf la faculté du bureau de conciliation et d'orientation de
Article R531-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 48
Par dérogation au premier alinéa, lorsque la demande de réexamen est enregistrée dans un pôle mentionné à l'article L. 121-17, elle est introduite, dans ce pôle, auprès d'un agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides affecté au
Article 129-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03
Pour procéder à la tentative de conciliation, le conciliateur de justice convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu'il détermine.
Article R141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
Dans le délai d'un mois suivant la saisine, le conciliateur, après avoir entendu les intéressés, propose des mesures de conciliation.
Article R4441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 89
Lorsqu'une plainte est portée devant l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, son président en accuse réception, désigne parmi les membres de l'organe de l'ordre un à trois conciliateurs chargés d'organiser la conciliation
Article 825
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
Lorsque le juge procède lui-même à la tentative préalable de conciliation, le greffe avise le demandeur par tout moyen des lieu, jour et heure auxquels l'audience de conciliation se déroulera.
Article 887
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 04
Au jour indiqué, il est procédé, devant le tribunal, à une tentative de conciliation dont il est dressé procès-verbal. Le tribunal peut déléguer la mission de conciliation à un conciliateur de justice désigné à cette fin.
Article R351-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90
Si le conciliateur s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande est examinée par le président du tribunal, le débiteur et le conciliateur entendus ou dûment appelés.
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