Qu'il en résulte que la demande subsidiaire aux fins d'adoption simple, présentée pour la première fois en cause d'appel, est irrecevable comme constituant une demande nouvelle prohibée par l'article 564

que « cette demande, formulée à titre subsidiaire devant la Cour, ne constitue pas une demande nouvelle mais simplement une demande de condamnation au solde exigible du contrat de prêt.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son mari en divorce pour faute et que celui-ci a formé une demande

A...conclut à l'irrecevabilité des demandes de dommages-intérêts formées devant la Cour par les consorts X...

X... et Mme A... qui ont présenté une demande reconventionnelle tendant aux mêmes fins ; Attendu que M.

que la demande ne tend pas aux mêmes fins sauf à recréer artificiellement le principe abrogé des demandes nouvelles en cause d'instance et ne vise qu'à contourner la prescription ; que la demande porte

X... a demandé à un juge des référés le paiement de provisions ; que saisi d'une demande à valoir sur l'arriéré de redevances qui seraient dues pour les années 1991, 1992, 1993 et jusqu'au 31 mai 1994

lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a formé une demande

intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Le X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande

[W] ne prétend pas ; ces demandes ne tendant pas aux mêmes fins que la demande de condamnation du notaire et de la SCP notariale à des dommages et intérêts, elles seront en conséquence déclarées irrecevables

parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, c'est à dire des demandes ne tendant pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, si ce n'est pour opposer compensation, faire

par une ordonnance de non-conciliation du 20 septembre 2000, Mme X... a, le 5 février 2002, assigné en divorce son époux sur le fondement de l'article 233 du Code civil et que celui-ci a formé une demande

2006) que Mme X..., qui avait été employée par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Eurl) POMCOC jusqu'à son licenciement, notifié le 3 juillet 1998, a saisi le juge prud'homal de demandes

Y... et à son assureur, le groupe Drouot, et a été débouté par un jugement du 6 octobre 1983 ; qu'il a formé, contre les mêmes parties, une seconde demande tendant aux mêmes fins, et a été débouté par

Les articles 565 et 566 du même code précisent que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est

X... a présenté une seconde demande tendant aux mêmes fins, le 11 octobre 1993, prétendant être en mesure de rapporter la preuve de la poursuite de son activité professionnelle pendant la période probatoire

élargissement de la saisine contraire aux dispositions de l'article précité, les moyens d'appel étant inchangés ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les sociétés appelantes fondaient leurs demandes

[Q] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur le dol et tendant à l'annulation de la vente et à la condamnation de la SCI à lui verser 72 000 euros en remboursement du prix et