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18 885 résultats pour « demandes de mise en liberté successives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ceeb

Cassation

4 janvier 1993

4 janvier 1993

de mise en liberté.

Source officielle

Page 1 sur 945

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CC

cr

6137256ecd5801467741daa7

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

de mise en liberté successives ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles 145 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e59e

Cassation

23 janvier 1995

23 janvier 1995

de mise en liberté successives ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles 145 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742724e

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

n'interdisent le regroupement, dans un souci de bonne administration de la justice, de demandes de mise en liberté successives ou concomitantes, il doit être statué sur toutes les demandes qui ont été

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0119DEC001921491

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

       Par arrêts des 10 mars, 3 juillet et 6 août 1992, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier rejeta les demandes de mise en liberté successives du requérant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0331DEC001921491

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

        Par arrêts des 10 mars, 3 juillet et 6 août 1992, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier rejeta les demandes de mise en liberté successives du requérant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0613JUD002206020

Admin. suprême

13 juin 2023

13 juin 2023

Par la suite, et jusqu’à l’annulation de la première condamnation du requérant (paragraphe   14 ci ‑ dessous), cette détention fut régulièrement prolongée et les demandes de mise en liberté

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6f7

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00516

Cassation

28 mars 2023

28 mars 2023

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00924

Cassation

20 juin 2023

20 juin 2023

de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00923

Cassation

20 juin 2023

20 juin 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242e0

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

pour statuer sur le pourvoi ; que, faute de quoi, le demandeur est mis d'office en liberté ; qu'il en résulte que le dossier du pourvoi doit être transmis dans les plus brefs délais par le parquet général

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0927DEC002101505

Admin. suprême

27 septembre 2007

27 septembre 2007

Les requérants présentèrent plusieurs demandes de mise en liberté qui furent successivement rejetées par des ordonnances du JLD en date des 29   septembre et 29 décembre 2004, 9 juin 2005 pour le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00099

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dcfa

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

devant être faite entre celles qui sont imputables à un mauvais fonctionnement de l'institution judiciaire, et celles imputables au mis en examen; que les requêtes successives formées par le prévenu,

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d40b

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

a rejeté la demande de mise en liberté d'Anthonio X... ; "alors que, premièrement, la chambre d'accusation doit être assistée par un greffier de la cour d'appel au cours de l'audience des débats;

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742744f

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Jacques X... ; "aux motifs que, "contrairement à ce qui est prétendu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02170

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

6079a8dc9ba5988459c4f212

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

le ministère public, la personne mise en examen et son avocat, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Patrick X... ; que celui-ci a interjeté appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02065

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

de mise en liberté formée par M.

Source officielle