ouvrant droit à l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle, encore faut-il que le statut collectif applicable ne l'exclut pas; qu'en l'espèce, l'article 27, alinéa 2, de la Convention

de licenciement ne saurait être cumulée avec l'indemnité conventionnelle de licenciement, seule la plus favorable devant être allouée ; que si par extraordinaire, la Cour de cassation accueillait

de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, que la cour d'appel

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 26.318,64 euros ; . Indemnité compensatrice de préavis :17.545,76 euros ; .

de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de

condamné à 18 mois d emprisonnement, dont 14 mois avec sursis et mise à l épreuve, et a prononcé à son égard l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu les mémoires produits en demande

et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités conventionnelles de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors,

en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 juillet 2004, ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande

de l'autorisation administrative de son licenciement, ne demande pas sa réintégration a droit, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi

de licenciement que le salarié a déjà perçue et "dont il ne demande pas le remboursement" ; Attendu cependant que si l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité

Sur la demande formulée au titre de l'indemnité conventionnelle de D'après l'article 19 de la convention collective applicable Syntec, « après 2 années d'ancienneté, l'indemnité conventionnelle de licenciement

à celui cumulé relatif aux deux marchés perdus invoqués dans la lettre de licenciement, il convient de dire que l'employeur établit la réalité de la perte de ces marchés, contrairement aux affirmations

en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt retient que l'indemnisation réparant la perte de l'emploi ne peut se cumuler avec les dommages-intérêts pour licenciement sans cause

déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande d'indemnité de licenciement présentée, celle-ci d'un montant de 160 722,28 F ayant été versée en cours d'instance par le syndicat mixte, et a

déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande d'indemnité de licenciement présentée, celle-ci d'un montant de 160 722,28 F ayant été versée en cours d'instance par le syndicat mixte, et a

déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande d'indemnité de licenciement présentée, celle-ci d'un montant de 160 722,28 F ayant été versée en cours d'instance par le syndicat mixte, et a

déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande d'indemnité de licenciement présentée, celle-ci d'un montant de 160 722,28 F ayant été versée en cours d'instance par le syndicat mixte, et a

au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui le licencie. 9.