La fédération CFDT et Mme [X] font grief au jugement de les débouter de leurs demandes afin d'annuler la consultation des salariés organisée le 9 juin 2023 au sein de la société Codirep, de juger que l'accord

tenu de statuer, les demandes figurant au dispositif des conclusions et formulées sous la forme de dire et juger" dès lors qu'elles visent à obtenir des juges la reconnaissance d'un droit ; qu'en l'espèce

[D] des fins de la poursuite, confirmé le jugement sur la recevabilité des constitutions de parties civiles, a infirmé pour le surplus et débouté les parties civiles de l'ensemble de leurs demandes, alors

utiles en possession du demandeur de nature à justifier la visite ; que par suite le juge doit s'assurer que les éléments produits par l'administration aient une apparence de licéité et sont suffisants

Bernard B... ; que c'est par conséquent à bon droit que, la demande de récusation visant plusieurs juges et tendant au renvoi de l'affaire devant une autre juridiction, en l'occurrence le tribunal paritaire

[M] [I] dit [K], des fins de la poursuite et débouté le MRAP de l'ensemble de ses demandes alors : « 1°/ que les délits de provocation à la haine et d'injure sont aggravés lorsque les juges constatent

, a répondu : "au début, nous faisions visiter l'appartement par l'intermédiaire de M.

[X] [H], en sa qualité de maire, et la commune du [Localité 1] ont fait citer devant le tribunal correctionnel M.

et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se fonder régulièrement sur les pièces produites à l'appui de la demande qu'en mentionnant dans l'ordonnance l'origine des pièces sur

et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se fonder régulièrement sur les pièces produites à l'appui de la demande qu'en mentionnant dans l'ordonnance l'origine des pièces sur

et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se fonder régulièrement sur les pièces produites à l'appui de la demande qu'en mentionnant dans l'ordonnance l'origine des pièces sur

le cadre d'autres commissions rogatoires délivrées au mois de janvier 2005 par le juge d'instruction d'Alençon, qui visent les infractions poursuivies tant par le parquet de Versailles que par celui d'Alençon

juin 2004 (Cf. p. 13, 3.1.2-) Eric X... avait demandé, le cas échéant, que soit diligentée une mesure d'expertise psychiatrique judiciaire ; que ces demandes ne pouvaient pas être légalement rejetées,

Cette motivation peut être complétée par le visa dans l'autorisation d'une ou plusieurs pièces déterminées de la procédure exposant la nécessité de recourir à cette mesure au regard des objectifs qu'elle

d'indication des motifs visaient à tout le moins son comportement en présence de Mme Y..., les juges n'avaient pas le pouvoir de relever d'office un moyen prenant le contrepied de ces conclusions ; qu'en

de celles-ci ; qu'en confirmant le jugement qui avait prononcé à son encontre de M.

des articles 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, 169 de l'ancien code pénal, 80-1, 174 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes

l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, présentée pour la première fois devant la cour d'appel et non devant les premiers juges avant toute défense au fond, alors que le prévenu était