La SAS GROUPE [F] demande enfin au tribunal de mettre à la charge du demandeur l’intégralité des frais de consignation présents et à venir.

de l'intérieur sur sa demande tendant à la modification du décret du 14 mai 2010 portant réintégration dans la nationalité française pour y porter le nom des enfants Alpha et Hamed-Kébé ; Vu les autres

B A, représenté par la SCP Clémang, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification de l'état civil

la décision par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification de l'état civil mentionné sur sa carte de résident ; 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire

au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 juillet 2003 par laquelle l'Institut national des appellations d'origine a rejeté sa demande tendant à la modification de l'aire de production de l'appellation

date des 13 mai 2024 et 27 mai 2024 par lesquelles le maire de la commune de Lay-Saint-Christophe et le président de la communauté de communes du bassin de Pompey ont refusé de faire droit à leurs demandes

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à la modification d'appellation de

D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales rejetant sa demande tendant à la modification

de sa demande tendant à la modification du décret du 27 décembre 1996 : Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation ou à la modification d'un règlement, n'est tenue

tendant à la modification ou à l'abrogation de ce règlement et de se pourvoir, le cas échéant, devant la juridiction administrative dans le délai du recours contentieux contre la décision expresse ou

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à la modification du décret n° 2008-1334

Y..., X... et A... demandent l'annulation, pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur leur demande tendant à la

au juge administratif : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la Fédération française d'équitation sur sa demande tendant à la modification des articles 1er, 4, 5, 8,

au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande tendant à la modification du décret n° 2021-1895

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la modification des articles 2, alinéa premier, et 3, deuxième alinéa,

Par ailleurs, lorsqu'à la suite d'opérations de révision du cadastre, l'administration est saisie d'une demande tendant à la modification des énonciations portées sur les documents cadastraux relatives

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 28 janvier 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la modification de la date d'attribution de la nouvelle bonification

d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre, le ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ont rejeté sa demande