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X... et débouté Mme Z... de sa demande tendant à voir désigner un expert avec mission de chiffrer les produits de cette activité, d'autre part, que la cour d'appel de renvoi a confirmé en toutes ses dispositions

X... demande : 1°) l'annulation de l'ordonnance en date du 13 mai 1991 par laquelle le délégué du président du tribunal administratif de Grenoble, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la désignation

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, la commune de Bram (Aude) représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater

l'ordonnance, en date du 25 septembre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la désignation, sur le fondement de l'article R.102 du code des tribunaux

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