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12 894 résultats pour « demande tendant à la confrontation du mis en examen et d'un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137267bcd58014677425ebc

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

d'acte complémentaire tendant à la confrontation de Rafik Y... avec Michel X... ; " aux motifs que, d'une part, les demandes d'actes doivent être motivées ; qu'en l'espèce, le conseil s'est abstenu

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CC

cr

61372686cd58014677426410

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

de mise en liberté et écartant la demande tendant à l'institution d'un contrôle judiciaire ; " aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre d'accusation de juger de la culpabilité du mis en examen

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cr

61372601cd58014677422363

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

de mise en liberté et écartant une demande tendant à toutes fins à l'institution d'un contrôle judiciaire ; " aux motifs qu'il appartient seulement d'apprécier si, en présence de charges sérieuses,

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cr

61372593cd5801467741ee80

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

en accusation de Pascal et Jean-Luc X... du chef d'assassinats, après avoir rejeté leur demande tendant à les voir confronter avec Fouzia Y..., épouse Z... ; "aux motifs que Fouzia Y..., épouse Z..

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03298

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Z... lui avait mis son zizi dans les fesses tout en disant que son zizi était mou ; que lors de la confrontation par le juge d'instruction avec le mis en examen, Marwane A... déclarait cette fois que la

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cr

61372626cd58014677423538

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

au mis en examen n'ont pas été contestées ; que s'agissant des faits de violence autres que sexuelles, les déclarations de la jeune adolescente sont confortées par celles de sa soeur Handan X... et par

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cr

6137269ccd58014677426fea

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

"alors que, d'autre part, la personne mise en examen a fait valoir, dans son mémoire régulièrement produit, qu'en rendant l'ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant la cour d'assises, sans

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cr

613725c3cd5801467742055d

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

des mis en examen tendant à l'audition de MM.

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cr

613725d8cd58014677420f35

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

en sa seule qualité de partie civile à Jean-Louis Z..., cependant que ce dernier était entendu en qualité de mis en examen, et que, dès lors, en omettant d'annuler cette confrontation inéquitable, la

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cr

613726a4cd580146774274ab

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

présence au cours de l'information d'une partie civile irrecevable faisant nécessairement grief aux intérêts du mis en examen" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité tirée du défaut de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00335

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

à Monsieur [B], tant au cours de la procédure, en ne se participant pas à la confrontation organisée pendant l'enquête, que devant les juges, en refusant de comparaître devant le tribunal correctionnel

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cr

613725b2cd5801467741fd8a

Cassation

6 août 1997

6 août 1997

de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de mise en

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02667

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

en examen peut demander à être confronté individuellement avec chacune des personnes le mettant en cause ne sont applicables qu'aux confrontations diligentées dans le cadre d'une information judiciaire

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cr

61372643cd58014677424345

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

148, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de mise en liberté du mis en examen ;

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cr

éclaré qu'il résulte de l'information charges suffisantesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01108

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

pour que le mis en examen soit renvoyé devant la juridiction de jugement, à laquelle seule il reviendra de se prononcer sur la preuve des faits et, en cas de doute, d'acquitter l'intéressé ; qu'ensuite

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6137269acd58014677426ecd

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

(arrêt page 12 in fine), la chambre de l'instruction qui, pour rejeter la demande du demandeur tendant à voir ordonner la confrontation avec Daniel L... et à défaut ordonner la suppression de ses auditions

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cr

6137257fcd5801467741e40e

Cassation

25 avril 1995

25 avril 1995

en mesure d'exercer leurs droits devant le magistrat instructeur, au motif que d'autres dispositions de procédure pénale leur permettent de soumettre toutes demandes à la chambre d'accusation ; qu'en

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03646

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

les enquêteurs que devant le gynécologue qui l'a examinée qu'elle n'avait jamais eu de rapport sexuel consenti et qu'elle a ajouté devant l'expert, qui a relevé que l'évocation des faits provoquait une

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cr

61372653cd58014677424b30

Cassation

15 octobre 2003

15 octobre 2003

Y... et Virginia B... ont été maintenues lors des confrontations opérées par le magistrat instructeur ; que l'examen médico-psychologique opéré sur Virginia B... fait état de troubles caractérisés de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02452

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

Z... tendant à voir infirmer et en tout état de cause annuler l'ordonnance de placement en détention provisoire, et en ce qu'il a, en conséquence, rejeté sa demande tendant à voir ordonner sa mise en liberté

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