AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137267bcd58014677425ebc
5 janvier 2000
5 janvier 2000
d'acte complémentaire tendant à la confrontation de Rafik Y... avec Michel X... ; " aux motifs que, d'une part, les demandes d'actes doivent être motivées ; qu'en l'espèce, le conseil s'est abstenu
Source officiellePage 1 sur 645
cr
61372686cd58014677426410
28 juillet 1999
28 juillet 1999
de mise en liberté et écartant la demande tendant à l'institution d'un contrôle judiciaire ; " aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre d'accusation de juger de la culpabilité du mis en examen
Source officielle