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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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édure suiviec/M. Didier X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02782
22 novembre 2017
X... ; qu'or il faut constater que sous couvert des dispositions de l'article 1382 du code civil, la partie civile demande explicitement à la juridiction d'appel de revenir sur la relaxe prononcée par
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18 avril 2000
de façonniers ayant satisfait à leurs obligations légales ; " alors que, d'autre part, les demandeurs ayant dans leurs conclusions d'appel contesté que les prix qu'ils avaient imposés à leurs sous-traitants
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02978
18 décembre 2018
, étant par ailleurs relevé, en admettant, par impossible, que tel fût le cas, que l'entière procédure ne s'en trouverait pas pour autant en son entier anéantie, mais que seule serait alors écartée la
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01575
23 mai 2017
de cette phase et que la seule appréhension des parties sur l'impartialité du juge est suffisante pour fonder un doute comme en l'espèce, la seule présence du ministère public au cours du délibéré résulte
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100747
2 décembre 2020
Par acte du 9 février 2005, Mme I... a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande d'exequatur des décisions américaines des 3 octobre 2003 et 9 janvier 2004 en leurs seules dispositions
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02240
5 septembre 2017
Z..., tous éléments qui se trouveront à nouveau au coeur des débats devant la juridiction d'appel ; qu'il en est ainsi notamment du témoignage concernant l'aversion que M.
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28 novembre 2000
Philippe, - LA SOCIETE BRINK'S, civilement responsable, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AGF IARD, venant aux droits de la société ALLIANZ VIA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01480
16 mai 2017
Y..., tous éléments, qui se trouveront à nouveau au coeur des débats devant la juridiction d'appel ; qu'il en est ainsi notamment du témoignage concernant l'aversion que Mme X... aurait manifesté à l'égard
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01500
27 juin 2017
X..., n'ont pas été parties à l'instance devant la cour d'appel statuant sur ladite requête et sont dès lors sans qualité pour se pourvoir en cassation ; D'où il suit que leurs pourvois ne sont pas recevables
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03377
5 décembre 2017
de mise en liberté de la requérante présentée le 20 juin 2017 ; "aux motifs qu'à titre préliminaire, il est apparu au cours des débats devant la présente juridiction que l'ouverture de l'audience d'appel
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02093
11 juillet 2017
Y..., tous éléments qui se trouveront à nouveau au coeur des débats devant la juridiction d'appel ; qu'il en est ainsi notamment du témoignage concernant l'aversion que Mme X... aurait manifesté à l'égard
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26 novembre 1997
construire et que la construction litigieuse ne prend pas appui sur celle initialement existante ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, caractérisant l'infraction poursuivie, la cour d'appel a
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02176
13 novembre 2019
CU..., - Mme I..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2018, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. QK...
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01126
3 mai 2017
être écarté ; qu'en l'état, M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00560
21 octobre 2020
de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la SCI Ca Vi
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00330
17 avril 2019
a jugé que cette demande était nouvelle en cause d'appel ; qu'en se déterminant ainsi quand la demande de nullité des cautionnements tendait à faire écarter la prétention adverse de la banque visant à
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00029
14 janvier 2025
Par jugement ultérieur sur les intérêts civils, le tribunal a écarté la demande présentée au titre de l'incidence professionnelle et, pour le reste, condamné M. [X] à payer diverses sommes à M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03685
29 janvier 2019
article de créer une discrimination à rebours au préjudice des producteurs nationaux, de sorte que seul ce texte pourrait être écarté des débats et non le décret en son entier, notamment ses articles
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4 février 2003
la compensation légale sans préciser en quoi la demande dont la cour d'appel était saisie ne tendait pas à expliciter les prétentions avancées devant le premier juge tendant à écarter la demande du prétendu
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