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176 553 résultats pour « demande seulement écartée en appel »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/M. Didier X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02782

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

X... ; qu'or il faut constater que sous couvert des dispositions de l'article 1382 du code civil, la partie civile demande explicitement à la juridiction d'appel de revenir sur la relaxe prononcée par

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CC

cr

61372611cd58014677422b48

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

de façonniers ayant satisfait à leurs obligations légales ; " alors que, d'autre part, les demandeurs ayant dans leurs conclusions d'appel contesté que les prix qu'ils avaient imposés à leurs sous-traitants

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02978

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

, étant par ailleurs relevé, en admettant, par impossible, que tel fût le cas, que l'entière procédure ne s'en trouverait pas pour autant en son entier anéantie, mais que seule serait alors écartée la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01575

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

de cette phase et que la seule appréhension des parties sur l'impartialité du juge est suffisante pour fonder un doute comme en l'espèce, la seule présence du ministère public au cours du délibéré résulte

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100747

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Par acte du 9 février 2005, Mme I... a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande d'exequatur des décisions américaines des 3 octobre 2003 et 9 janvier 2004 en leurs seules dispositions

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02240

Cassation

5 septembre 2017

5 septembre 2017

Z..., tous éléments qui se trouveront à nouveau au coeur des débats devant la juridiction d'appel ; qu'il en est ainsi notamment du témoignage concernant l'aversion que M.

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cr

613725fccd58014677422161

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

Philippe, - LA SOCIETE BRINK'S, civilement responsable, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AGF IARD, venant aux droits de la société ALLIANZ VIA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01480

Cassation

16 mai 2017

16 mai 2017

Y..., tous éléments, qui se trouveront à nouveau au coeur des débats devant la juridiction d'appel ; qu'il en est ainsi notamment du témoignage concernant l'aversion que Mme X... aurait manifesté à l'égard

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01500

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

X..., n'ont pas été parties à l'instance devant la cour d'appel statuant sur ladite requête et sont dès lors sans qualité pour se pourvoir en cassation ; D'où il suit que leurs pourvois ne sont pas recevables

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03377

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

de mise en liberté de la requérante présentée le 20 juin 2017 ; "aux motifs qu'à titre préliminaire, il est apparu au cours des débats devant la présente juridiction que l'ouverture de l'audience d'appel

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02093

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Y..., tous éléments qui se trouveront à nouveau au coeur des débats devant la juridiction d'appel ; qu'il en est ainsi notamment du témoignage concernant l'aversion que Mme X... aurait manifesté à l'égard

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cr

61372676cd58014677425bfe

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

construire et que la construction litigieuse ne prend pas appui sur celle initialement existante ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, caractérisant l'infraction poursuivie, la cour d'appel a

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02176

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

CU..., - Mme I..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2018, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. QK...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01126

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

être écarté ; qu'en l'état, M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00560

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la SCI Ca Vi

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00330

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

a jugé que cette demande était nouvelle en cause d'appel ; qu'en se déterminant ainsi quand la demande de nullité des cautionnements tendait à faire écarter la prétention adverse de la banque visant à

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00029

Cassation

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par jugement ultérieur sur les intérêts civils, le tribunal a écarté la demande présentée au titre de l'incidence professionnelle et, pour le reste, condamné M. [X] à payer diverses sommes à M.

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR03685

Cassation

29 janvier 2019

29 janvier 2019

article de créer une discrimination à rebours au préjudice des producteurs nationaux, de sorte que seul ce texte pourrait être écarté des débats et non le décret en son entier, notamment ses articles

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61372408cd58014677411624

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

la compensation légale sans préciser en quoi la demande dont la cour d'appel était saisie ne tendait pas à expliciter les prétentions avancées devant le premier juge tendant à écarter la demande du prétendu

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comm

61372693cd58014677426aae

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

la compensation légale sans préciser en quoi la demande dont la cour d'appel était saisie ne tendait pas à expliciter les prétentions avancées devant le premier juge tendant à écarter la demande du prétendu

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