Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 643 résultats pour « demande se rattachant à la demande initiale par un lien suffisant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 643 résultats pour « demande se rattachant à la demande initiale par un lien suffisant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Article 2
La demande d'inscription au portail doit comporter les nom et prénom ou dénomination de la partie ou son représentant, son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, son numéro de téléphone et le numéro de l'avis de paiement, initial ou
Article R162-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00
-Pour les activités de télésurveillance médicale se rattachant à une ligne générique, la demande de code est effectuée par l'exploitant par voie dématérialisée, en utilisant un formulaire arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité
Article 325
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Article R712-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06
Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement ou après l'enregistrement de la marque, le titulaire ou son mandataire peut procéder à la division de sa demande d'enregistrement initiale ou de son enregistrement initial.
Article 246
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
Article 6
Constitution du dossier de demande d'agrément initiale ou d'extension d'agrément Le dossier de demande d'agrément initiale ou d'extension comprend les indications suivantes :
Article 689-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
La personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français, celle-ci se définissant par un lien de rattachement suffisant avec la France.
Article R751-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 22
La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet comprenant la déclaration
Article R314-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 51
I. - Jusqu'à la transmission de l'attestation de conformité initiale mentionnée à l'article R. 314-7, le producteur peut modifier sa demande de contrat.
Article 238
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Article 53-7
Les dispositions de l'article 9-1 du décret du 4 janvier 1955 susvisé s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont réunies : - le requérant est celui ayant présenté la demande initiale ; - le dépôt de la demande accompagnant un document soumis à
Article 247-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande
Article 2
Les titulaires de l'attestation d'identification mentionnés au présent article ne doivent utiliser le carburant délivré en exonération que dans le cadre exclusif de l'activité décrite dans le dossier de demande.
Article D6221-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89
Les demandes de renouvellement d'autorisation suivent la même procédure que les demandes initiales.
Article D6221-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91
Les demandes de renouvellement d'autorisation suivent la même procédure que les demandes initiales.
Article R*80 CB-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 14
La demande écrite de second examen mentionnée à l'article L. 80 CB est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à la direction qui a répondu à la demande initiale du contribuable.
Article L143-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 10
Le tribunal de commerce, saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce, peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner par le même jugement la vente du fonds.
Article L1424-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47
S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation dont les modalités de fixation sont déterminées par délibération du conseil territorial.
Article 5
Chaque mise à jour du fichier initial donne lieu à une remise de 50 % si elle est demandée dans l'année qui suit la dernière demande de l'acheteur.
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