Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant avenue du Bel Horizon à Saint-Laurent du Var (06700) ; Mme X... demande que

Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions reconventionnelles présentées par MM. X... et Z... : Considérant que MM.

principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le juge ne saurait faire droit à la demande reconventionnelle en divorce pour

L'employeur a demandé, le 3 août 2018, devant la cour d'appel que soit prononcée la nullité du contrat de travail.

[N] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4 768,15 €, rejeté la demande reconventionnelle de M.

[F] irrecevable en son action pour cause de prescription, - débouté la SAS Vinci construction grands projets de sa demande reconventionnelle, - condamné aux dépens M.'

. - Questions d'ordre public - Recevabilité d'une demande reconventionnelle.

reconventionnellement le paiement de dommages-intérêts à hauteur des sommes qui lui étaient réclamées, venant en compensation de celles-ci ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande reconventionnelle

[Y] de toutes ses demandes ; - rejeté les demandes reconventionnelles de la SELARL Delpuech-Mourre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; - condamné M.

Les demandes reconventionnelles de M. [W] [Z] sont irrecevables, soit parce qu'elles sont nouvelles en cause d'appel, soit parce qu'elles ne concernent pas l'honoraire.

, - faisant droit à sa demande reconventionnelle, condamner la SARL Groupe [B] Assurances au paiement de la somme de 10 000€ à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi ainsi qu'au paiement

-X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que, pour prononcer le divorce aux

nature de la créance, n'est pas compétent pour statuer sur la demande reconventionnelle, et que la cour d'appel saisie d'une telle demande reconventionnelle dans le cadre du contentieux de la créance ne

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

En conséquence, le jugement entrepris qui l'a débouté de sa demande de ce chef sera confirmé. 2°) Sur la demande reconventionnelle d'indemnité d'occupation pour le bien sis '[Adresse 15] : Les

X... en paiement de diverses sommes; que celui-ci a formé une demande reconventionnelle en dommages et intérêts, en invoquant la faute de la banque pour avoir réescompté des effets qu'elle avait antérieurement

intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande

incidente est supérieure au taux du dernier ressort, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes, sauf si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort, est une demande reconventionnelle