DE MISE EN JEU - POINT DE DEPART DU DELAI -Délai courant à partir de la réception provisoire des travaux en vertu du cahier des clauses administratives générales applicable - Demande présentée hors délai

X... devant le tribunal administratif de Nice le 26 octobre 1982 l'était hors délai ; qu'il n'est pas établi que la réception définitive ait été prononcée dans des conditions irrégulières ou dolosives

sa demande dans le délai légal ; Attendu que par l'ordonnance attaquée, le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions siégeant dans le ressort d'un tribunal de grande instance

pénale ; Attendu que seule la commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut, aux conditions précisées par ce texte, relever le requérant de la forclusion qu'il encourt pour n'avoir pas présenté

DE MISE EN JEU -Demande présentée hors délai. | 39-06-01-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS

invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents : M.

, au motif que le recours a été enregistré le 21 décembre 1990, alors que le demandeur avait accusé réception de la notification de la décision le 9 juillet 1990 et que dès lors cette demande présentée

Dès lors, l'administration était tenue de rejeter cette demande présentée hors délai, quelles que soient les raisons de ce retard.

Dès lors, l'administration était tenue de rejeter cette demande présentée hors délai, quelles que soient les raisons de ce retard.

imparti par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile suite à l'arrêt du 29 janvier 1985, que dans le cas d'espèce, ils ne se trouvaient pas dans le cadre d'une demande présentée hors délai

D'une part, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants

Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie, dès lors que Mme B... a déposé une demande, présentée hors délai, qui s’est avérée incomplète ; en outre, alors que son titre de séjour est

période de protection venait à expiration le 15 avril 2009 ; que Monsieur Bruno X... n'assigne son employeur par exploit d'huissier que le 15 mai 2009 ; qu'il convient en conséquence de rejeter cette demande

Toutefois, deux demandes ont été refusées les 22 et 28 octobre 2020 au motif qu'elles avaient été transmises hors délai.

[Z] [K] ayant saisi un président de tribunal de grande instance d'une demande tendant à obtenir un délai supplémentaire pour lever une option d'acceptation d'une succession, le président de ce tribunal

Il a sollicité le renouvellement de son titre le 19 avril 2021 ; cette demande, présentée hors délai, a été étudiée comme une première demande.

d'ordonnance de taxe, le premier président retient, sur le moyen relevé d'office, que cette demande a été présentée hors délai ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs

[D] [J] sera dès lors débouté de cette demande.