Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 972 résultats pour « demande ne constituant pas une réclamation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 972 résultats pour « demande ne constituant pas une réclamation »
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Article 2022
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89
Toutefois, lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet d'une mesure de tutelle, le fiduciaire rend compte de sa mission au tuteur à la demande de ce dernier au moins une fois par an, sans préjudice de la périodicité fixée par le
Article 4
Dans les huit jours qui suivent le début de l'affichage, les électeurs peuvent présenter au président de la commission paritaire des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Article 4
De même, tout électeur et le préfet peuvent réclamer la radiation d'un électeur indûment inscrit. Le préfet peut également réclamer l'inscription d'un électeur non inscrit.
Article 15
La décision du conseil de l'ordre sur la réclamation doit être notifiée à l'avocat intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue au premier alinéa.
Article R277-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 99
. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.
Article 2335
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
Le gage de la chose d'autrui peut être annulé à la demande du créancier qui ignorait que la chose n'appartenait pas au constituant.
Article R123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38
La commission communale ou intercommunale prend connaissance des réclamations et observations formulées lors de l'enquête ainsi que du rapport d'enquête et des conclusions.
Article R142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 57
Le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale.
Article 2451
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
Le créancier hypothécaire peut aussi demander en justice que l'immeuble, s'il ne constitue pas la résidence principale du constituant, lui demeure en paiement.
Article R77-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité compétente sur la réclamation préalable vaut décision de rejet.
LEGIARTI000038631098
ET DES RECOURS PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL " 1° Données à caractère personnel demandées aux requérants dans le cadre du dépôt sur le site internet du ministère de l'intérieur d'une réclamation devant la formation compétente ou d'un recours devant
Article 1
, être utilement couverts dans la demande adressée au tribunal administratif.
Article 34-5
Les propriétaires peuvent demander une rectification du plan adapté géométriquement. Ces réclamations sont présentées au service local du cadastre.
Article R*200-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 29
Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l'article R. 197-3 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être utilement couverts dans la demande adressée au tribunal administratif.
Article R117-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80
Toute réclamation dirigée contre une décision de remboursement, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes
Article R343-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 81
Lorsque la Commission est saisie par la même personne de plusieurs demandes constituant entre elles une série au sens du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, ces demandes peuvent être jointes par décision du président de la Commission, en vue d'y répondre
Article 4-1
la première phase de sélection (1° de l'article 4) Affaires immobilières -Épreuves constituant la première phase de sélection (1° de l'article 4) Restauration, hôtellerie, loisirs -Épreuves constituant la première phase de sélection (1° de l'article
Article 2
A toute demande d'autorisation d'emploi d'un nouveau constituant de matériaux ou objets cités à l'article 1er, doit être joint un dossier comportant les éléments suivants : 1. Une note. 1.1.
Article 12
La réclamation est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel ou remise contre récépissé au directeur de greffe.
Article R*208 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 63
Les réclamations mentionnées à l'article L. 208 A doivent être présentées à l'administration dans le délai prévu à l'article R. * 196-1.
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