LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89
Décisions mentionnant Article 2022 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La protection des aînés contre les expulsions locatives et le principe de proportionnalité – Un bilan de l’article 1959.1 du Code civil du Québec (2016-2022)
À partir d’une analyse quantitative et qualitative de la jurisprudence, ce texte propose un bilan critique de la Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés, projet de loi no 492, adoptée à l’unanimité le 10 juin 2016 par l’Assemblée nationale du Québec. Il poursuit comme objectif d’attirer l’attention des pouvoirs publics et des tribunaux sur la nécessité de mettre en balance les intérêts des locataires, des propriétaires et de la société dans son ensemble et de prévoir des solutions de relogement avant de prononcer l’expulsion d’un logement des aînés, conformément au droit international et à l’esprit de la loi.
Soutenances de thèses - Décembre 2022
Aziz BEDAD, L’influence du droit international et européen sur la gestion intégrée des zones côtières en Algérie Université Côte d’Azur, 06 décembre 2022 Pour en savoir plus Chloé DORNBIERER, Le régime juridique des choses non rivales Aix Marseille Université, 06 décembre 2022 Pour en savoir plus Eve DUBUS, La contribution des juridictions administratives contrôlées à l’élaboration de la jurisprudence administrative Panthéon-Assas Université, 06 décembre 2022 Pour en savoir plus Eva H...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200364
proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil