Aux termes du deuxième, lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions.

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 17 mars 1993) d'avoir été qualifié comme rendu en dernier ressort, alors, selon le moyen, que les demandes fondées sur le même

et dernier ressort, doit être relevée d'office; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'ordonnance entreprise qu'aucune des demandes formées par M.

intégrale des transports effectués une fois par mois par Mme Z..., pour décider que l'intérêt du litige dont elle était immédiatement saisie, limité à huit transports, n'excédait pas le taux de compétence

d'avoir qualifié la décision qu'il rendait de décision en premier ressort, alors, selon le moyen, qu'aucun des chefs de demandes n'excédait son taux de compétence en dernier ressort ; et d'avoir énoncé

Elle soulève l'incompétence de la juridiction de proximité pour statuer sur la demande au regard d'une demande excédant le taux de compétence de 10 000 euros prévu par le code de l'organisation judiciaire

Que la compétence générale fondée sur le domicile du défendeur est supplétive et cède devant une convention attributive de juridiction valable.

de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes était de 18 900 francs ; qu'il résulte du jugement entrepris que, dans son dernier état, aucun des chefs de la demande du salarié, qui tendait

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 30 Septembre 2025 et délibérée le 12 Septembre 2025 par : Président : M.

applicable aux requêtes enregistrées à compter du 1er avril 2010 : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 4° Des recours dirigés contre les décisions prises

applicable aux requêtes enregistrées à compter du 1er avril 2010 : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 4° Des recours dirigés contre les décisions prises

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors selon le moyen, que dans l'hypothèse où le juge d'instance a été saisi à tort, par déclaration au greffe, d'une demande excédant le taux du ressort

applicable aux requêtes enregistrées à compter du 1er avril 2010 : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 4° Des recours dirigés contre les décisions prises

excédaient manifestement le coût supporté par cette dernière pour la fourniture du service et a demandé la décharge des impositions en cause.

administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics et ne concernant ni l'entrée au service, ni la discipline, ni la sortie du service

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision rejetant leur demande tendant à la réintégration de ces excédents.

En premier lieu, l'excédent de fonctionnement résultant de l'exécution du budget de l'année précédente et reporté en section de fonctionnement ne revêt pas, par nature, un caractère récurrent et ne peut

Ce point doit donc être examiné après les demandes formées contre la société R... France.