En statuant ainsi, alors que la demande relative à la majoration légale constitue une demande accessoire à la demande principale, qui, par sa nature indemnitaire, concourt avec celle-ci à déterminer le

La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au versement de la majoration de la rente, alors : « 1°/ que la faute d'un tiers – eût-elle donné lieu à indemnisation de la part

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires pour la période comprise entre janvier 2000 et février 2002 ; qu'en cause d'appel, se prévalant d'un accord d'entreprise du 27

la société "Agence Gilles" en garantie, puis en appel, formé une demande de majoration de loyers ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer cette dernière demande irrecevable et mal fondée

T..., ne pouvait former la même demande concernant la rente de conjoint survivant dont elle est créancière'', la cour d'appel a violé l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en cas

la demande d'inscription modificative déposée le 3 mai 1996, la cour d'appel n'a pu dénaturer celle prétendument déposée le 31 janvier 1996 ; que, dès lors, la clôture de l'instruction étant dans tous

majorée ; qu'en opposant, pour débouter la caisse de sa demande au titre de la majoration de rente, que la caisse ne pouvait prétendre au remboursement de ses dépenses qu'au fur et à mesure de leur engagement

, avec le taux contractuel majoré de 3,35 l'an", au motif que "le libellé général de la clause (d'intérêts majorés) interdit d'en rattacher le fait générateur et ses conséquences pour l'emprunteur au seul

susvisées pour heures supplémentaires profitent à l'ensemble des salariés postés et non postés ; que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires aux taux majorés variant

la procédure une créance constituée du capital restant dû et des intérêts à échoir, en ce comprise la majoration.

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 425 de la loi du 24 juillet 1966, 388 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque de base

L... de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires non majorées, la cour d'appel a retenu que ''M.

X... soutenait explicitement devant la cour d'appel que la demande d'intérêts majorés de Mme Y... Z...

d'appel, pour décider que serait versée à Mme X... la totalité de la somme réclamée par elle, s'est bornée à affirmer que la demande de la salariée ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, sans

: "La majoration de salaire de 50 % dans le cas où l'assistante maternelle est appelée à assurer la garde de l'enfant accueilli durant tout ou partie des cinq semaines est payée fin octobre" ; que, pour

Les ayants droit font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de majoration de la rente de la victime sur la période du 21 mai au 31 août 2015, alors « qu'en cas d'incapacité totale, la rente majorée

de 52 % ; que soutenant que les heures ainsi accomplies avaient un caractère exceptionnel et devaient se voir appliquer une majoration de 100 %, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de

d'une faute inexcusable par un arrêt du 22 juin 2017, la cour d'appel retient que « la combinaison des articles R. 434-3, R. 452-2, L. 452-2 ne permet pas la majoration de la rente versée à la victime