La demanderesse au pourvoi n° W 21-23.425 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M.

égales, - juger la décision à intervenir opposable à Monsieur [B] [M] en sa qualité de légataire universel ayant renoncé à son legs en cours de procédure, demande en rapport des donations sur l’accord

Jean-Pierre E..., domicilié à Llupia (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

de 35 000 euros retenue par le rapport d'expertise concernant cette parcelle et subsidiairement une demande de réduction à la quotité disponible de cette donation entre vifs.

André Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 140 000 francs le montant du rapport devant être effectué par sa soeur, Mme Christiane Y..., épouse X..., au titre du don manuel

En l'espèce, la demande de [Y] [V] de dire que les donations du 1er décembre 2011 sont préciputaires ne présente aucun intérêt né et actuel, le tribunal n’étant nullement saisi de demande en rapport ou

cette demande devant la cour dans le dispositif de ses écritures ; qu'elle présente cette demande devant la cour d'appel de renvoi conformément aux dispositions des articles 561 et suivants, notamment

du contraire la cour d'appel a violé l'article 724 du Code civil ; 3°) que Mmes Bettina et Nathalie Z... avaient limité leur demande à leur part dans la succession de leur mère, elle-même créancière

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.

Bodevin, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M.

Le Gunehec président, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM.

a été conservée par le ce dernier, ce qui affecte la valeur des biens donnés, si bien que la demande fondée sur une donation de biens en pleine propriété ne peut qu’être rejetée.

Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Quoi qu'il en soit, la demande visant à CONDAMNER Madame [Y] veuve [R] à rapporter les donations dont elle a bénéficié à l'actif de la succession de [P] [R] est une demande indéterminée en l'état qu'il

limitée du capital leur permettant de conserver 50,1% du capital des actions en pleine propriété est évoquée comme une ‘‘alternative'' ; que d'ailleurs, la donation-partage portera in fine sur plus de

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

subséquentes de licitation, de rapport et au titre du recel successoral ; Infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a déclaré irrecevables les demandes de licitation, de rapport et les demandes