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20 842 résultats pour « demande incidente contre partie défaillante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210151

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

incidentes sont faites à l'encontre des parties défaillantes dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ; que, par ailleurs, la jonction prononcée par le juge de la mise en état dans le

Source officielle

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CC

cr

61372548cd5801467741c737

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Y..., témoin défaillant acquis aux débats ou à ce que, faute d'aboutissement des recherches, l'affaire soit renvoyée à une autre session ; "aux motifs que le présent incident a été renvoyé pour explications

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200611

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

, a constitué avocat le 9 décembre 2019 et que l'appel incident dirigé contre elle, partie défaillante à l'appel incident, et formé par conclusions remises au greffe le 14 novembre 2019, doit être déclaré

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1a7771cdc6046d477515a3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] en ses demandes à l'égard de la Sarlu F1 contrôle technique mal fondé, - le rejeter, sur l'appel incident de Mme [J], - déclarer l'appel incident de Mme [J] mal fondé, - le rejeter,

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44c68cdc6046d472f46d5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910.

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

69d949a2cdc6046d47ce2ba6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00491

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

contre l'arrêt du 1er décembre 2016 ; La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse aux pourvois

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e07402cdc6046d47696ba1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

BERNARD de l'AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : R013, avocat postulant et par Me Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué à l'audience par Me

Source officielle
CC

civ2

613724b5cd58014677417b7e

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

légales d'une telle mesure, l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe contre le débiteur et l'apparence d'une défaillance de celui-ci ; qu'en l'espèce, une telle défaillance n'a jamais

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741ce29

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

, statuant sur des conclusions de la défense tendant à la délivrance d'un mandat d'amener contre un témoin défaillant, et au d versement de pièces du dossier, a rejeté cette demande, sans que la Cour en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100419

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

La société Costa Crociere a formé un pourvoi incident contre le même jugement. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200125

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00495

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

juré supplémentaire et par un troisième arrêt incident a refusé de renvoyer l'affaire ; il résulte de ce déroulement qu'une partie des débats s'est tenue devant un jury irrégulièrement composé sans aucune

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CC

cr

61372631cd58014677423ad4

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

, la Cour a rejeté la demande de renvoi de l'affaire à une autre session ; "aux motifs que, "par conclusions orales, les conseils des accusés demandent la comparution des deux témoins défaillants, acquis

Source officielle
CC

civ3

60794da39ba5988459c489c8

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GTS industries du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

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CC

civ1

61372336cd58014677406e63

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

Port Alberni, BC V9 W6 B5 (Canada), 3 / de la société Turboméca, dont le siège est à Bordes, 64320 Bizanos, 4 / de la société Bureau Véritas, société anonyme, dont le siège est Les Bureaux du Parc

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a0cd095cdc6046d473c7b97

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

mission demandée correspond en réalité à une demande d'audit général du chantier par un maitre de l'ouvrage défaillant à apporter la moindre consistance matérielle à ses allégations de retard et de mauvaise

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CA

Chambre 1-1

69d747c1cdc6046d479cd111

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

une autorité incompétente les demandes d'incident présentées par M° [R] et par la Selarl Société d'avocats [R] devant le président de la chambre 1-1, statuant en procédure à bref délai après renvoi de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cdedcdc6046d4789742b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

sauf à établir leur origine et l'accord du demandeur sur leur divulgation ; Statuant à nouveau, Enjoindre aux parties de remettre à l'expert : le demandeur, immédiatement, toutes pièces médicales

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a13ccdc6046d479af52b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

* Suivant actes de commissaire de justice délivrés le 7 juillet 2023, la société le Relais d’Italie a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la société Artis construction et la SELARL [X] [O

Source officielle