par le mandataire judiciaire contre une créance déclarée, pour faire courir le délai de réponse de trente jours imparti par la loi au créancier déclarant ; qu'en retenant néanmoins que les dispositions

A la suite d'impayés, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière, dont Mme [J] [V] a demandé la nullité devant le juge de l'exécution, en invoquant le bénéfice de discussion, le bénéfice de

Au surplus, si le défaut de déclaration de créance a fait perdre aux cautions le bénéfice de leur subrogation dans les droits du créancier cautionné sur la liquidation judiciaire, il ressort du courrier

Elles ajoutent qu'il appartient au créancier déclarant, demandeur à l'instance, de produire des pièces fondant sa demande ainsi que sa déclaration de créance.

montant de la créance du créancier poursuivant la saisie vente et, à cette fin, de faire, s'il y a lieu, les comptes entre les parties, sans pouvoir s'y refuser en se fondant sur l'insuffisance des preuves

, fût-il limité à la contestation de la créance du créancier poursuivant, doit être formé contre toutes les parties à cette instance, à peine d'irrecevabilité de l'appel ; que M. et Mme U... n'ayant pas

, le débiteur qui demande à être déchargé de son obligation en raison de l'inexécution par le créancier d'engagements contractuels à l'égard d'un tiers, sans prétendre obtenir un avantage autre que le

poursuivants ont satisfait au respect des dispositions du décret du 27 juillet 2006, et poursuivent la saisie immobilière pour une créance liquide et exigible d'un montant de 45 293, 37 € en principal

saisies ; que l'action de L'INSTITUT DU MONDE ARABE contre les associés de la société YARA PRESTIGE doit donc être déclarée recevable ; SUR LA DISPONIBILITÉ DES CRÉANCES « (¿) que les créances

M. et Mme [S] font valoir que leur appel étant limité au montant de la créance de la BHW, créancier poursuivant, et en l'absence d'indivisibilité sur ce point, l'article 553 du code de procédure civile

poursuivant, si celui-ci en fait la demande, des diligences accomplies à cette fin, - dire que le notaire chargé de la rédaction de l’acte authentique devra aviser l’avocat du créancier poursuivant

poursuivant, si celui-ci en fait la demande, des diligences accomplies à cette fin, - dire que le notaire chargé de la rédaction de l’acte authentique devra aviser l’avocat du créancier poursuivant

A- Sur le montant de la créance du poursuivant.

le juge de la mise en état a déclaré la société [9] irrecevable dans sa demande, au motif que: - la société [10] n’était pas devenue titulaire de la créance contre Monsieur [N] [V] par l’effet de la

grâce à la procédure de saisie immobilière, la cour d'appel a jugé que le créancier poursuivant pouvait adjoindre à sa créance garantie par l'hypothèque une autre créance issue d'une décision définitive

, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à

de la SCI BD, du défaut de qualité du tiers saisi à invoquer les vices susceptibles d'affecter la créance, résultant d'un titre exécutoire, du créancier poursuivant.

de ses demandes ; Constaté que le Fonds Commun de Titrisation Hugo créances IV, créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire ; Constaté que