Par écrit du 22 avril 2026, le Préfet de Seine-Maritime demande la confirmation de l'ordonnance entreprise et se réfère à la demande formulée en première instance.

déposées en première instance ; qu'afin d'apprécier si la demande reconventionnelle de Mme [R] était exclusivement fondée sur la demande initiale, la cour d'appel s'est livrée à une analyse de ce que

N... n'avait pour la première fois formulé ses demandes de requalification à l'encontre de la société Taurus intérim rouge que par conclusions d'appel du 3 août 2017 et que les demandes qu'il avait formulées

le désistement aucun moyen, la cour d'appel aurait violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions de première instance,

par un artisan tiers, quand il est constant que l'entreprise avait reconnu être informée de l'installation d'un tel système de chauffage au bois, le tribunal d'instance a violé l'article 1792 du Code

de sa demande formulée en première instance ; qu'en déclarant ces demandes recevables au motif qu'elles tendaient aux mêmes fins que la demande formulée en première instance par l'association, la cour

Par conclusions et à l'audience, la société LE PRIVATE fait valoir que ses conclusions de première instance n'ont pas été assez discutées par les juges du fond.

renvoi formulée par l'avocat qui avait assisté les prévenus en première instance, motif pris que ces demandes avaient été formulées la veille de l'audience, a retenu l'affaire et statué au fond, les prévenus

des premiers juges selon lesquels « Madame [R] ne conteste pas les conséquences de son engagement individuel, mais demande des délais de paiement » et sur « l'acceptation non équivoque en première instance

de remise en état au titre de la réparation civile ; qu'aussi, cette demande formée à titre de réparation civile pour la première fois devant la cour doit être déclarée irrecevable ; "1°) alors que

instance mais y a ajouté de nouvelles condamnations aux mêmes titres en adoptant les motifs des premiers juges pris de ce que les demandes de communication de documents confidentiels formulées en première

sur un autre objet, quand bien même le demandeur en exequatur n'a pas constitué avocat en première instance ; qu'en déclarant recevable la demande en exequatur formulée pour la première fois en appel par

en confusion de peines, formée par le prévenu ; "aux motifs que la demande en confusion de peines formulée par le prévenu devant le tribunal entre la peine encourue au titre de la présente procédure

de réintégration de la salariée formulées dès août 2011, de sorte que ces décisions, intervenues après la fin de la première instance prud'homale, justifiaient la seconde instance relative au licenciement

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, en tant que formé par Mme [I] et la société Ostéopathie Charlotte Pavlovic Enoncé du moyen 3.

Y... fait grief à cet arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait condamné à 30 000 F de dommages-intérêts pour résistance abusive, au motif qu'il n'avait pas comparu devant le premier

Henri Y... et son épouse, née Rousseau, ont assigné devant un tribunal de grande instance M.

de première instance, même si la juridiction de première instance a déclaré prescrite cette demande et même si la dévolution s'est opérée pour le tout devant la cour d'appel ; qu'en déclarant, par conséquent