AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940c99ba5988459c3e92b
10 mai 1968
10 mai 1968
ET OCCUPE PAR DAME Z..., B..., CREANCIER INSCRIT EN SECOND RANG, A FORME UN INCIDENT TENDANT A LE FAIRE RECONNAITRE SUBROGE AUX DROITS DES CREANCIERS POURSUIVANTS ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE
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Chambre civile TGI
6811b6ef44bf0d1935aefa1a
29 avril 2025
29 avril 2025
Le SIP a demandé de lui donner acte de ce qu'il demande à être subrogé dans les droits du créancier poursuivant dans le cadre de la précédente procédure, et de juger que sa créance s'élève à titre hypothécaire
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