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664 résultats pour « demande en subrogation dans les droits du créancier poursuivant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607940c99ba5988459c3e92b

Cassation

10 mai 1968

10 mai 1968

ET OCCUPE PAR DAME Z..., B..., CREANCIER INSCRIT EN SECOND RANG, A FORME UN INCIDENT TENDANT A LE FAIRE RECONNAITRE SUBROGE AUX DROITS DES CREANCIERS POURSUIVANTS ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE

Source officielle

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CA

Chambre civile TGI

6811b6ef44bf0d1935aefa1a

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le SIP a demandé de lui donner acte de ce qu'il demande à être subrogé dans les droits du créancier poursuivant dans le cadre de la précédente procédure, et de juger que sa créance s'élève à titre hypothécaire

Source officielle
TJ

Service des Criées

69d56733cdc6046d4771aff2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

procédures civiles d’exécution ; - Subroger la SA CREDIT LOGEMENT dans les droits du créancier poursuivant et dire qu’il sera créancier poursuivant en lieu et place de ce dernier ; - Mentionner la créance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62c5298fa2c4236379079a88

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

poursuivant, était inopposable et en déclarant irrecevable la demande de subrogation dans les droits du créancier poursuivant de Commisimpex.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201136

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

paiement du créancier poursuivant, que le créancier inscrit ne les avait pas préalablement informés de sa demande de subrogation dans les droits du créancier poursuivant, violant ainsi les dispositions

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6973aa26cdc6046d47719d67

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, - déclarer recevable sa demande de subrogation dans les droits du créancier poursuivant, - subroger le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 28] au syndicat des copropriétaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200875

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

demandé à être subrogé dans les droits du créancier poursuivant, M. et Mme Y... se sont opposés à cette demande ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

650d311571dfcd83182012b6

Appel

30 août 2023

30 août 2023

à être subrogé dans les droits du créancier poursuivant et il a été fait droit à cette demande ; le jugement querellé est bien contradictoire à l'encontre de Mme [N] qui était représentée par son conseil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68fb978111af6ba0065f3d1e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

créancier subrogé de procéder aux formalités de publicité, dès lors que l'absence de publicité de la responsabilité du créancier poursuivant était un fait extérieur, imprévisible pour le créancier subrogé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200509

Cassation

10 mars 2011

10 mars 2011

ses propres droits de créancier poursuivant et dans les effets du commandement de payer valant saisie immobilière du 2 mai 2008, d'AVOIR mentionné la créance du créancier ainsi subrogé à la somme de 59

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201325

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

et dépens de la saisie, à affirmer que les accords passés entre le créancier poursuivant et le surenchérisseur n'étaient pas de nature à faire exception au principe selon lequel le créancier poursuivant

Source officielle
CC

civ2

613722facd58014677403f51

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

. et Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 722 du Code de procédure civile, la subrogation d'un créancier au créancier saisissant peut être demandée s'il y a collusion, fraude, négligence

Source officielle
CC

civ2

6137229fcd580146773ff3e5

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

X... s'était précédemment engagé à lui acheter l'immeuble saisi sur un certain prix aux termes d'une convention qui fait l'objet d'un litige en cours et qu'en acquérant la créance du créancier poursuivant

Source officielle
CC

comm

6137244acd5801467741448a

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

El X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, le liquidateur a demandé au juge de la saisie à être subrogé dans les droits de la Caisse, après avoir été autorisé, par une ordonnance

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd580146774065b6

Cassation

7 janvier 1999

7 janvier 1999

poursuivant subrogé dans l'hypothèque d'un créancier antérieur qu'il a remboursé ; que l'article 37, alinéa 3, dudit décret, aux termes duquel "il n'est accordé, si la société s'y oppose, aucune remise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00675

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

du créancier poursuivant une saisie immobilière, mais encore qu'un tel titre de créance ne soit même pas, selon l'article L. 642-18 du code de commerce, nécessaire en cas de vente d'un immeuble d'un débiteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100104

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le comptable du service des impôts des entreprises des [Localité 4] de [Localité 3] a été subrogé dans les droits du créancier poursuivant. 4.

Source officielle
CC

civ2

61372417cd580146774121dd

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

commun n'est recevable que si elle est en mesure de justifier de l'existence d'un intérêt légitime ou d'un droit à sauvegarder qui eût justifié une demande séparée à l'encontre du débiteur ; que la cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202083

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

poursuivant subrogé, à Mme N..., débitrice saisie, un juge de l'exécution a débouté Mme N... de sa demande de report de la vente et a prononcé l'adjudication des lots saisis au profit de plusieurs personnes

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d804

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

dont François Y... se prévalait dans la procédure de liquidation judiciaire ; qu'en sa qualité de liquidateur, David A... exerçait et poursuivait les fonctions dévolues au représentant des créanciers

Source officielle