qu'elle ne demandait pas seulement la remise des livres ayant appartenu en propre à sa mère, mais revendiquait ses propres livres (livres d'enfant, d'étudiante, carnet de retraite) ; qu'en rejetant cette demande

PROCEDURE Requête en Demande en revendication d’un bien mobilier en date du 08 juin 2023 Déposée et enregistrée au greffe le 05 juillet 2023 Numéro de Rôle N° RG 23/00067 - N° Portalis DB36-W-B7H-ECW

CB/ NG Numéro 12/ 4722 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 2 Arrêt du 26/ 11/ 2012 Dossier : 12/ 00538 Nature affaire : Demande en revendication d'un bien mobilier Affaire : Bruno X.

FA/CB Numéro 1909/08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 24/04/08 Dossier : 06/01262 Nature affaire : Demande en revendication d'un bien mobilier

FP/AM Numéro 15/4828 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 14/12/2015 Dossier : 14/02468 Nature affaire : Demande en revendication d'un bien mobilier

PC/AM Numéro 14/4360 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 10/12/2014 Dossiers : 13/00217 13/03291 Nature affaire : Demande en revendication d'un bien mobilier

formée à l'ordonnance du 2 mars 2010 du juge commissaire la déboutant de sa demande en revendication de biens mobiliers et autres demandes ; La société Oustric fait justement valoir l'absence d'identité

BR/SH Numéro 24/00048 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 09/01/2024 Dossier : N° RG 22/01550 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHFY Nature affaire : Demande en revendication

mobilier ne peut être revendiqué qu'à la condition que la récupération du matériel revendiqué puisse être effectuée sans dommage pour les biens eux-mêmes et le bien dans lequel ils sont incorporés ; qu'à

1 au cours de la procédure d'examen suivie devant l'OEB, la caractéristique de la mobilité longitudinale du bras de butée figure dans la revendication 1, citée ci-dessus, qui indique que « le bras de

devant revenir à M.

irrecevables comme tardives ; Attendu que, pour déclarer le crédit-bailleur bien fondé en ses revendications et ordonner la restitution des véhicules ou de leur valeur, l'arrêt, après avoir relevé

La société Jill fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution, alors « que la demande en restitution de biens meubles présentée avant la mise en liquidation judiciaire de leur détenteur par

, l'arrêt, après avoir constaté que le vendeur n'avait pas procédé à la revendication du matériel dans le délai prévu par l'article L. 621-115, retient que les dispositions de ce texte sont applicables

dispositions susvisées ; 3°/ que, conformément à l'article L. 624-16 du code de commerce, la revendication en nature peut s'exercer sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation

ou partie des biens saisis est revendiquée par une tierce personne, celle-ci peut s'opposer à la vente de ces biens en demandant leur restitution au trésorier-payeur général de la région dans laquelle

formée plus de trois mois après l'ouverture de la procédure collective ; que le Tribunal, saisi par voie d'assignation d'une nouvelle demande de revendication de la société Bail équipement, l'a déclarée

, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de trois ans imparti pour agir en revendication en cas de perte ou de vol d'un bien mobilier est un délai préfix, donc insusceptible de suspension ou d'interruption