au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du préfet

K0111 Assistée par Me Renaud BERTIN de la SCP BERTIN-URION, avocat au barreau de PARIS, toque : J62 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Janvier 2019, en audience publique, devant

. ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE L'AUDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour administrative d'appel de Bordeaux sur l'appel

. ; la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 30 août 2001, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a refusé d'ordonner

que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt, en date du 12 février 1991, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 5 juin

En l'espèce, Mme [T] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes le 31 octobre 2019, soit avant tout procès au fond.  La demande est donc recevable.   

Bialac France, se prétendant propriétaire de parcelles de terre, a demandé en référé l'expulsion de MM.

suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son ordonnance doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 1991) que la société Méditerranée Offset Presse a demandé, en référé, la condamnation de M.

Donald X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

Marcel X... demeurant à Richebourg Le Thoureil, Grennes (Maine-et-Loire), agissant en sa qualité de liquidateur de la société Seda, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

X..., son débiteur, et en a été déclarée adjudicataire ; qu'elle a demandé en référé l'expulsion de M.

, 19 juillet 2005), que Mme X..., employée par la société Masters structure en qualité de coiffeuse, a suivi plusieurs journées de formation professionnelle pendant son temps de travail ; qu'elle a demandé

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 avril 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

condamné sous astreinte les époux X... à supprimer des barrières installées de part et d'autre d'un chemin traversant leur fonds, la commune de Septème et le Syndicat intercommunal à vocation unique ont demandé

André X..., demeurant ..., et tendant : °1) à l'annulation du jugement du 18 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision

A... , coassocié égalitaire, a demandé en référé qu'il soit enjoint au notaire de procéder à la régularisation de la cession à son profit, au prix d'adjudication ; Attendu que M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2002) que la Fondation dénommée "Sa Sainteté Le Seigneur Hamsah Manarah" (la fondation) a demandé