judiciaire, demeurant à Ausillon (Tarn), rue André Chenier, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme LES FILATURES DU VAL D'OR, défendeurs à la cassation ; Le demandeur

[J] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 9 juin 2023, qui, sur demande des autorités judiciaires polonaises, a accordé l'extension

Z... devait être rejetée dès lors qu'il ne faisait pas droit à la demande d'annulation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal mais se déclarait incompétent statuant ainsi en premier ressort ; qu"en

X..., gérant de la société et associé, en extension de la procédure pour confusion de patrimoines et, subsidiairement, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; qu'il a également demandé le prononcé

l'obtention, le renouvellement ou l'extension de l'agrément ; QUE ce même courrier précise alors les motifs du rejet de la demande présentée par Sylvie Y... ainsi détaillés : «- vous avez déposé votre

: Attendu que la société Danieli Henschel fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande d'extension de la mission de l'expert formée par la société FRR et d'ordonner l'extension de cette mission

en extension a été présentée aux autorités belges, la nullité du mandat du 12 novembre 2016 ne peut entraîner celle de la demande en extension des effets du mandat du 17 avril 2015 ; que le mandat d'arrêt

l'objet de la demande d'extension de l'extradition a déjà été remis à l'Etat requérant ne fait donc pas obstacle à ce que l'Etat requis recueille ses observations ; que, dès lors, la chambre de l'instruction

Le 24 mars 2023, les autorités judiciaires françaises ont formalisé la demande d'extension de remise pour les faits susvisés en la forme d'un mandat d'arrêt européen adressé aux autorités judiciaires espagnoles

Françoise Y..., veuve Z..., demeurant ..., 2°/ de la Société d'administration d'immeubles lyonnaise, société anonyme, dite Régie Baur, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

se prononcer sur cette demande ; qu'en retenant néanmoins sa compétence, au prétexte que la demande initiale d'extension avait été sollicitée antérieurement à l'engagement d'une action au fond par le

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. Faits et procédure 1.

S..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'extension de la liquidation judiciaire de la société Axis à l'égard de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme R... de sa demande de démolition de l'extension des consorts Q... ; AUX MOTIFS QUE les appelants sont fondés à soutenir

déclaré compétent pour connaître de cette demande et a prononcé ladite extension.

Faits et procédure 1.

C... a été assigné en intervention forcée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les demandes dirigées contre M.

sur la demande en résiliation du bail de son établissement à Orly, d'avoir rejeté l'exception d'incompétence au profit de la juridiction italienne de la faillite, en violation des dispositions de l'article