AUX MOTIFS QUE 1°) Sur la demande de conversion de la rente d'accident du travail de M. R... X... au bénéfice de Mme E...

la conversion en divorce, la cour d'appel, qui a accueilli cette demande, a réduit le montant de la pension alimentaire, pendant la durée de la procédure de conversion ; Attendu qu'il est fait grief

du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. et Mme X..., à l'encontre desquels le trésorier de Villiers-sur-Marne a exercé des poursuites de saisie immobilière, ont demandé

7 octobre 1993), que, sur des poursuites de saisie immobilière exercées à leur encontre par la Banque de l'union occidentale, les époux Y..., par un dire déposé avant l'audience d'adjudication, ont demandé

Brandt Customer Services a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde au passif de laquelle la Cofides a déclaré une créance d'un montant de 9 500 000 euros ; que la société Brandt Customer Services a demandé

procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... à l'encontre de laquelle le syndicat de copropriété secondaire Oudinot 43 à Grigny II a exercé des poursuites de saisie immobilière a demandé

X... qui, après l'audience éventuelle, a demandé la conversion de la saisie en vente volontaire ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, le jugement énonce que M.

Le mandataire judiciaire a demandé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 744 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1334 du Code civil ; Attendu que la partie saisie, qui demande

jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X...,à l'encontre de laquelle la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou a exercé des poursuites de saisie immobilière, a demandé

Y..., un tribunal a fait droit à la demande reconventionnelle en séparation de corps de son épouse ; que celle-ci a acquiescé à cette décision prononcée aux torts du mari ; que, saisi d'une demande de

Patrice X..., demeurant ... (15e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 10/04/2026 afin de permettre au mandataire judiciaire de procéder à la convocation du débiteur par voie de commissaire de justice, pour être entendu sur la demande

Z... a demandé la conversion de la saisie en vente volontaire ; Attendu que pour rejeter cette demande,le jugement énonce qu'il appartient à la partie demanderesse de fournir son titre de propriété

G..., en qualité de liquidateur de la société International média, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

jugement du 22 juin 1992, la vente des biens de ceux-ci dans un délail de six mois et le règlement de leur passif ainsi que de celui de la société ; que cette vente n'ayant pu aboutir, le syndic a demandé