le juge pénal une somme égale au montant des chèques ; qu'il convient par suite d'infirmer le jugement déféré sur ce chef de demande et de faire droit à la réclamation de la SARL Charles Michel portant

l'Yonne, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, s'engageait, dans un acte intitulé "acte de cautionnement" à se substituer "à première demande

(Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

[C] de ses demandes.

Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 avril 2017), que Mme X... est bénéficiaire d'un pacte de préférence consenti

X... a promis d'acquérir à première demande du bénéficiaire les actions de la société Hygiène et beauté détenues par M. A..., cette promesse étant consentie pour une durée de trois années ; que M.

la prorogation de la garantie un caractère automatique contraire à la clause claire et précise subordonnant la prorogation à une demande du bénéficiaire, a dénaturé la contre-garantie du 23 décembre 1998

, tout montant jusqu'à concurrence de la somme de 50 000 euros et qu'il a été expressément prévu que la demande du bénéficiaire devait être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, attestant

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; - I - Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 22 décembre 2006 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation

jugé le Conseil d'Etat, statuant au contentieux par une décision du 26 octobre 2001, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande

Aux termes de l'article L. 242-3 du même code : " Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration est tenue de procéder, selon le cas, à l'abrogation ou au retrait d'une décision créatrice

l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1990), que Mme Y..., qui avait consenti, le 22 mai 1987, aux consorts X... une promesse de vente d'un immeuble, valable jusqu'au 1er septembre 1987, a notifié aux bénéficiaires

ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement.

des contrats d'assurance-vie souscrits par cette dernière, un dossier complet comportant notamment la demande de règlement des capitaux-décès à compléter par le bénéficiaire, ainsi que le certificat à

DECRET N° 55-1121 DU 16 AOUT 1955 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE LE SERVICE DES MAJORATIONS DE RENTE EST ASSURE PAR LE FONDS AGRICOLE DE MAJORATION DE RENTES ET CE, SUR LA DEMANDE

Cette garantie engageait la société IMMOBILIERES HF PROMOTIONS à payer la somme réclamée dès la première demande du bénéficiaire, sans pouvoir opposer d'exceptions tirées de l'obligation principale.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, Mme B épouse A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 pris par le préfet de la Haute-Savoie portant occupation