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Le bâtonnier fait valoir qu'il existe un intérêt à ce que la cour statue et que la demande de suspension provisoire est justifiée.

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La présidente de la chambre régionale fait grief à l'arrêt d'infirmer la décision du 27 juillet 2023 et de rejeter la demande de suspension provisoire, alors « que l'article 17 de l'ordonnance n° 2022-

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le juge-commissaire une demande de suspension provisoire des poursuites fondée sur les dispositions de l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif

MOTIFS DE L'ARRET : A - sur la demande de suspension provisoire des poursuites : Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 janvier 2001, la SARL L'ASSIETTE DU MARCHE demandait

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Par courrier transmis au délégué du premier président le 25 juin 2025, Me [R] ès-qualités indique ne pas vouloir s'opposer à la demande de suspension provisoire du jugement.

redressement de la situation financière difficile de l'étude, relevée certaines années et qu'une ordonnance de référé rendue en 1992, sur saisine du président de la Chambre des notaires, avait rejeté une demande

de suspension provisoire des poursuites n'est pas compétente pour apprécier la recevabilité de la demande du rapatrié ; que, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que la société d'une

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 198 alinéa 3 du décret n°91.1197 du 27 novembre 1991, «si dans le mois d'une demande de suspension provisoire, le conseil de l'ordre

provisoire des poursuites ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M.

Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

provisoire des poursuites ; qu'il est constant, en l'espèce, et qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que la requête aux fins de suspension provisoire des poursuites a été déposée