des journalistes pour avoir rejeté sa demande de renvoi préjudiciel devant la chambre sociale de la cour d'appel de Limoges, qui serait, selon elle, seule compétente pour apprécier la qualification des

En l’espèce, il ne saurait être fait droit à la demande de suppression de Monsieur [Z] en ce que cette possibilité n’est pas envisagée par l’article 1131-5 du code civil.

En l'espèce, le passage de la requête dont la commune de Martignas-sur-Jalle demande la suppression n'excède pas les limites de la controverse entre parties dans le cadre d'une procédure contentieuse.

D’une part, le premier passage de la requête dont la commune de Goersdorf demande la suppression n’excède pas les limites de la controverse entre les parties dans le cadre d’une procédure contentieuse.

par Me Seingier, conclut au rejet de la requête, à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à la suppression

B C, représenté par Me Biver, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 011008220000 du 2 juin 2022 par lequel la maire de la commune d'Alet-les-Bains a accordé à Mme C un permis de construire

Toutefois, les passages dont le requérant demande la suppression n'excèdent pas les limites de la controverse entre parties dans le cadre d'une procédure contentieuse et ne présentent pas un caractère

B, les passages contenus dans le mémoire de la préfecture du Maine-et-Loire du 8 juin 2023 à la page 2 commençant par " par son argumentation " et finissant par " déontologie " dont il demande la suppression

PRESENTEE PAR L'OFFICE HLM DE SAINT-BRIEUC DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SUBSIDIAIREMENT, REDUISE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE ET CONDAMNE LES ARCHITECTES A LA GARANTIR ;

En revanche, les autres passages dont il est demandé la suppression n’excèdent pas les limites de la controverse entre les parties dans le cadre d’une procédure contentieuse.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 juin et 16 décembre 2024, 14 février et 12 mars 2025, la société Neovia Technologies, représentée par Me Le Mière, demande

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'administration fasse valoir devant le juge de l'excès de pouvoir, en première instance comme en appel, que la décision dont l'annulation est demandée est

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. ; que la déclaration de succession déposée comprenait 499 parts sur 500 de la société à responsabilité limitée Résidence les Cèdres évaluées à une valeur totale de 2 195 600 francs, soit 4 400 francs

pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les demandes

C... « a porté atteinte à la dignité des morts », dont il demande la suppression, n’excède pas les limites de la controverse entre parties dans le cadre d’une procédure contentieuse alors que, de surcroît

X... de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige; que l'employeur indiquait dans la lettre de licenciement du 23 novembre 1989

demandes ; - laissé à chaque partie la charge de ses frais d'instance et condamné les demandeurs aux dépens.