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377 542 résultats pour « demande de sortie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20184567

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

de copie des documents suivants : 1) la demande de sortie exceptionnelle sans escorte, faite le 25 janvier 2018, afin d'assister aux obsèques de son père ; 2) la décision de refus par le Procureur général

Source officielle

Page 1 sur 18878

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100148

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

2014 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à l'association Biotope Grand'anse, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

civ2

61372424cd58014677412cdf

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

société Generali France assurances, déclarant venir aux droits du GIE, est intervenue à l'instance ; que l'arrêt a jugé que le GIE était sans qualité ni intérêt à agir au jour de l'introduction de la demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200602

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

préalable auprès de la caisse dans les quinze jours précédant ; qu'il y avait dans ce contexte une urgence caractérisée et vitale ne permettant pas le respect du formalisme nécessaire à la demande de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300384

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

CHAUVIN, président Arrêt n° 384 F-D Pourvoi n° K 18-14.433 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme C....

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742783f

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

avait été faite en vue d'un bâtiment agricole sans que les plans et documents annexés à cette demande ne fassent état d'un logement, de sorte que la commune est fondée à soutenir que la mention d'un logement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100342

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

2°/ Dans la première hypothèse, les demandes portées devant les juridictions de deux Etats membres doivent-elles être considérées, au regard de la définition autonome de l'autorité de chose jugée, comme

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f95ae

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Cette note était bien enregistrée par Mme X..., avec la mention "E", mais Mme X... n'a pas répercuté cette demande", de sorte que méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69facfe2cdc6046d47bf60cf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

25 septembre 2024, lequel a débouté 'les parties de leurs autres ou plus amples demandes', de sorte qu'il a succombé et justifie d'un intérêt à relever appel au sens des articles 31 et 546 du code de

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a188babcdc6046d47473b50

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

LS le : 26.05.2026 ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 23/03698 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ELP N° MINUTE : 26/00007 Requête du : 25 Octobre 2023 JUGEMENT rendu le 26 Mai 2026 DEMANDERESSE

Source officielle
CC

comm

6137243fcd58014677413eac

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

, a assigné la banque en exécution de son engagement ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'acte du 1er février 1993 mélange les termes "caution" et "garantie à première

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0425DEC004010698

Admin. suprême

25 avril 2002

25 avril 2002

Le 17 octobre 1996, la demande de sortie immédiate fut rejetée.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3425

Admin. suprême

7 mars 2006

7 mars 2006

France - 38287/02 Arrêt 7.3.2006 [Section II] Article 5 Article 5-4 Contrôle à bref délai Demandes de sortie immédiate d’un internement jamais examinées : violation   En fait : La requérante a été

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200599

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

Par décision des 1er, 2 et 3 décembre 2020, contre laquelle Mme [R] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que l

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0407DEC001711906

Admin. suprême

7 avril 2009

7 avril 2009

Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint des refus opposés par le préfet à ses demandes de sortie.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0118DEC004152298

Admin. suprême

18 janvier 2005

18 janvier 2005

Le requérant forma une nouvelle demande de sortie le 29 août 1996.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0328JUD004152298

Admin. suprême

28 mars 2006

28 mars 2006

demande de sortie le 29   août 1996. 18.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0307JUD003828702

Admin. suprême

7 mars 2006

7 mars 2006

sur la demande de sortie.

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028890894

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

tendant à la modification de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le 5° du formulaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64cde6a7e5a2b5d969490d7e

Appel

4 août 2023

4 août 2023

Son conseil soutient que son appel est motivé, qu'on comprend qu'elle demande la sortie de son hospitalisation.

Source officielle