X..., la décision du commandant de la légion de gendarmerie départementale de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 mai 1993 rejetant la demande de prolongation du service militaire actif présentée

X..., qui contestait la régularité de son placement en rétention administrative ainsi que celle de la requête ayant saisi le juge d'une demande de prolongation de cette mesure, et a rejeté la demande du

contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, le 24 janvier, par le préfet d'une demande

Le 2 mai 2018, le juge des libertés et de la détention a été saisi, par l'intéressé, d'une requête en contestation de cette décision et, par le préfet, d'une demande de prolongation de la mesure.

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse des écoles de Toulouse à sa demande

I... d'une contestation de cette décision et, le lendemain, par le préfet, d'une demande de prolongation de la mesure, a joint les deux procédures, constaté l'irrégularité de la procédure préalable à la

de copie de l'arrêté émis suite à l'avis du comité médical de l'AP-HP du 9 février 2017 statuant sur sa demande de prolongation de son congé de longue maladie.

Z... une décision de rétention, que le président du tribunal de grande instance a rejeté sa demande de prolongation de cette rétention; Qu'en confirmant l'ordonnance qui assignait à résidence M.

Z..., une décison de rétention, que le président du tribunal de grande instance a rejeté sa demande de prolongation de cette rétention; Qu'en confirmant l'ordonnance qui assignait à résidence l'intéressé

Loiret a pris à l'encontre de Mlle Boyoto Y... une décision de rétention en exécution d'une peine d'interdiction du territoire français ; que le président d'un tribunal de grande instance a rejeté sa demande

N° RG 23/04083 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TFO ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation

Le 14 juin 2024, le juge des libertés et de la détention a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de prolongation exceptionnelle de la détention de M.

X..., ressortissant ivoirien, condamné à une interdiction du territoire français, a été maintenu en rétention administrative le 27 octobre 1993 ; que le préfet de l'Essonne a demandé la prolongation

JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04043 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SCJ ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE

.., de nationalité turque, en situation irrégulière en France, a été placé en garde à vue, le 13 juin 2014, puis en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a rejeté la demande

ressortissant algérien, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le préfet du Pas-de-Calais a demandé

Par requête du 22 mai 2026, l’autorité administrative demande de prolongation de la rétention de M. [B] [M] né le 2 juillet 2003 à [Localité 2] en Guinée.