la demande d'attribution préférentielle de l'immeuble, formée par Mme Y... et d'avoir renvoyé M.

En application de l'article 815-17 du code civil, si les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles, ils peuvent provoquer le partage

Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de Mme Z... formée en sa qualité de co-indivisaire alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 31 du nouveau Code de procédure

, les créanciers personnels de l'indivisaire ne peuvent ni saisir, ni poursuivre la vente forcée de sa part dans les droits indivis, de sorte qu'en déclarant recevable l'action du liquidateur agissant,

au jour du partage, -pour la taxe foncière : 4.720,66 euros à parfaire au jour du partage, DEBOUTE Madame [N] [U] de sa demande de créance au titre des dépenses exposées pour le remplacement de la porte

ne pouvait être réglée qu'au moment du partage dès lors que sa demande ne concernait pas une créance à l'encontre de l'indivision, et que, de surcroît, l'article 815-13 ne s'applique pas aux dépenses

et non contre le ou les autres coindivisaires, créance devant figurer au passif de l'indivision et profitant à l'indivisaire en cause qui verra ainsi ses droits dans l'indivision augmentés tandis que

légales par tout notaire habilité désigné, autoriser le notaire choisi à payer les créanciers de cette indivision avant toute opération de partage liquidation entre les co-indivisaires, condamner Mme

sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée ; Ordonné, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l'autre partie, ou celle-ci

devant le notaire commis pour établir l’acte de partage.

Il appartient, dès lors, au juge saisi de la demande d'un époux invoquant une créance au titre du règlement, pendant l'indivision post-communautaire, d'une partie du prêt bancaire ayant permis l'acquisition

créancier de l'indivision à hauteur de la seule somme de 12 899,44 euros, alors qu'il doit être tenu compte à l'indivisaire des impenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation d'un bien indivis

Sur la demande de créance présentée par Mme [C] [U] au titre de son apport personnel pour financer l'acquisition du bien indivis Sur la recevabilité de la demande de créance : Moyens des parties

Position des parties Mme [M] [R] conclut à l'infirmation, et demande qu'il soit sursis au partage.

; - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] a formé un appel incident et demande à la cour, au titre des « demandes non tranchées par le jugement », de : * le déclarer fondé à revendiquer contre l'indivision une créance correspondant au montant

S'agissant d'une première demande pour les dettes constatées dans l'état des créances, Madame [U] [E] épouse [V] peut prétendre à la durée maximale des mesures, soit 84 mois.

[O] à régler à Mme [G] une provision de 15 000 euros au titre des indemnités d'occupation dues, - débouté Mme [G] de sa demande de créance de 10 511,32 euros, - renvoyé les parties devant le notaire