et des charges de chacun des parents ; que la naissance d'un enfant au foyer du parent débiteur constitue une charge nouvelle susceptible de justifier la réduction de la pension due ; qu'en décidant du

, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de

Il ne peut donc être accueilli.

[U], alors : « 1°/ que, d'une part, en matière civile, l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le

; qu'elle n'a ainsi jamais informé de ses changements d'adresses successifs, seules les procédures devant le juge argentin ayant permis à M.

, que la participation à des tâches ménagères, par hypothèse étrangères à l'activité d'une exploitation agricole, ne peut être prise en compte en vue de l'attribution d'une créance de salaire différé,

, qu'en l'absence de décision exécutoire le délit de non représentation d'enfant ne saurait être constitué ; qu'il résulte du dossier et des conclusions de la demanderesse que le jugement du 28 juin 1993

si réellement, il la pénétrait" ; qu'elle l'avait en outre vu avoir des relations sexuelles avec Maryse Z... ; que pareil témoignage, ajouté aux déclarations de Maryse Z... ci-dessus examinées, suffit

du demandeur une somme que le juge appréciera aux vues de leur fragilité et de leur âge avancé à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier subi, mettre à la charge du

droits d'un gardé à vue ; qu'ainsi l'article 63-3-1 dispose que "Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat.

de ses demandes concernant ses demandes indemnitaires, - écarté l'exécution provisoire, - débouté la partie défenderesse du surplus de ses présentions, - condamné les parties à leurs dépens respectifs

déposée en vue de répondre aux arguments du ministère public ou pour assurer la loyauté des débats, une note en délibéré ne peut être prise en compte que si sa production résulte d'une demande du

n'ont pas perdu le droit d'exercer l'autorité parentale, l'enfant peut être élevé par d'autres personnes que ses parents biologiques si ces derniers ont délégué l'autorité parentale, ou s'ils ont consenti

. ; Vu les mémoires, en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure

de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; FIXONS la

Aux termes des articles 143 à 146 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement

parents à l'autre ; que cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ; qu'elle peut être en tout ou partie servie sous forme

, Rejeter les demandes indemnitaires formulées par les parents de l'enfant mineur, M.