des visites et saisies par des agents de l'administration ; "aux motifs que la requête s'inscrit dans le cadre de l'enquête demandée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

A... après avoir obtenu l'autorisation de M.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 mars 2026, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Hélène BRUNET, greffier, présente

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 mars 2026, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Hélène BRUNET, greffier, présente

Par ordonnance en date du 19 février 2026, le premier président de la cour d'appel a débouté la SARL La folle aprem de sa demande de suspension de l'exécution provisoire.

ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 14 NOVEMBRE 1962 A DECIDE QUE LE FERMAGE EXIGIBLE PAR X..., PROPRIETAIRE DE Y..., PRENEUR, SERAIT, SUIVANT LA CONTENANCE DES TERRES LOUEES, LE FERMAGE CONTRACTUEL

AB/ CD Numéro 2716/ 11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 09/ 06/ 2011 Dossier : 10/ 00834 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation

après-midis des 23 mars et 2 avril 2007 sans avertir son supérieur, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ qu'en se contentant de rechercher si des insultes avaient été

appris que Curtis Y... avait abandonn, le transformateur.

Intimés, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue le 25 février 2026 devant : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseillère, Madame Bérengère

SONT LOCATAIRES, A, AU COURS D'UNE INSTANCE EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, NOTIFIE A SES LOCATAIRES UNE DEMANDE CHIFFREE EN REVISION DU PRIX DU LOYER A COMPTER DU

de 2.288 m2, AT n° 5, d'une contenance de 21.016 m2, et AT n° 6, d'une contenance de 22.503 m2, à la somme totale de 242.000 euros, se décomposant comme suit : indemnité principale : 218.739 euros ; indemnité

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 26 Juin 2025, devant : Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière

le premier président de la cour d'appel qui contenait la requête en fixation de l'affaire par priorité à un jour déterminé n'était pas destinée à permettre au premier président de statuer au fond, mais

608 du 30 juillet 1980, le multiple de l'unité de base servant au calcul des émoluments de l'avoué est déterminé en fonction de l'importance ou de la difficulté de l'affaire ; que, dès lors, en se contentant

LE 12 NOVEMBRE 1962 PAR LETTRE DE L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE, RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ; QUE, SAISI D'UNE DEMANDE DE FIXATION DE L'INDEMNITE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A, A L'AUDIENCE

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2007, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus

de fixation du loyer invoquée par l'appelante ni sur sa demande de communication de pièces.