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221 023 résultats pour « demande de confirmation des mesures provisoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

Donne défautc/Mme P

613720eccd580146773ef841

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

Attendu que, pour allouer à Mme L. une prestation compensatoire sous forme de rente, l'arrêt énonce que l'ordonnance de non-conciliation ayant alloué une pension alimentaire à Mme L. personnellement, la demande

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb40a22996ce54483c267

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle demande la confirmation des mesures provisoires concernant l’enfant commun.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90694

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Z...à l'entretien et l'éducation de Yanis à la somme de 250 € par mois, - de confirmer pour le surplus, l'ordonnance de non-conciliation, Par conclusions du 16 janvier 2013, l'intimé a demandé : -

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98b9721cd1c6a2d3e8d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Relativement à l’enfant mineur commun et l’enfant majeur [R], il demande la confirmation des mesures provisoires excepté concernant le montant de la pension alimentaire.

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb40c22996ce54483c2fc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle demande la confirmation des mesures provisoires concernant les enfants.

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

69847c7ccdc6046d4702a511

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle demande la confirmation des mesures provisoires sauf à solliciter que la pension alimentaire soit portée à 260 € par mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc36

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

Y... de ses demandes, d'infirmer la décision déférée, de prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil, de confirmer les mesures provisoires

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

69847c7acdc6046d4702a4f3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle demande l’autorisation de continuer à user de son nom marital. Elle demande la confirmation des mesures provisoires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4c0

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

Sur la liquidation du régime matrimonial, les mesures provisoires et autres demandes Il convient d'accueillir les demandes des parties tendant à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c79721cd1c6a2d408e

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

des mesures provisoires concernant l’enfant mineur commun et le rejet de toutes demandes plus amples ou contraires de l’époux.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98a9721cd1c6a2d3e86

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Relativement aux enfants communs, elle demande la confirmation des mesures provisoires sauf en ce qui concerne le montant de la contribution à l’éducation et l’entretien.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

6163db3821096bcc7de7d130

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

[L] [B] de sa demande visant à obtenir la condamnation de Mme [P] [N] à lui payer la somme de 1.098.700 €, - dire que Mme [P] [N] pourra conserver l'usage du nom de son conjoint, - confirmer les mesures

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98b9721cd1c6a2d3e9b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Quant aux enfants communs, elle demande la confirmation des mesures provisoires sauf en ce qui concerne la pension alimentaire.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c69721cd1c6a2d4089

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Enfin, concernant l’enfant commun, elle demande la confirmation des mesures provisoires, la mise à la charge de l’époux d’une contribution à l’éducation et l’entretien d’un montant de 120 euros par mois

Source officielle
CC

civ2

60794b649ba5988459c42e08

Cassation

29 février 1984

29 février 1984

AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, D'AVOIR DEBOUTE LA FEMME DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONFIRMATION DES MESURES PROVISOIRES EDICTEES POUR LE COURS DE L'INSTANCE, ALORS D'UNE PART, QU'EN CONCLUANT A CETTE CONFIRMATION

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

6985589ecdc6046d47207ca3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union, DÉBOUTE Mme [S] [G] de sa demande

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

69ef3b82cdc6046d47b32a79

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

provisoires en date du 30 janvier 2025, DÉBOUTE Mme [J] [H] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04792

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

; "alors qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; que M.

Source officielle
CC

cr

61372630cd580146774239ee

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

attaqué qu'à la date où le juge des libertés a placé le demandeur en détention, aucune mesure propre à éviter la détention n'avait été proposée par l'une des personnes compétentes et que l'enquête n'a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eab8

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Il demande de fixer la résidence des enfants chez lui et subsidiairement, de constater son impécuniosité. Mme Y... conclut à la confirmation.

Source officielle

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