commissions d'office.

commissions d’office.

dernier ayant déjà un avocat, il ne peut lui en être désigné un autre au titre de la commission d'office ; que si M.

dernier ayant déjà un avocat, il ne peut lui en être désigné un autre au titre de la commission d'office ; que si M.

le demande, d'un entretien avec un avocat commis d'office dès le début de sa garde à vue ; que le bâtonnier ou l'avocat de permanence est informé de cette demande par tous moyens et sans délai ; qu'en

Les avocats font grief à l'arrêt de dire qu'ils ont sciemment omis de respecter les règles professionnelles propres à l'acceptation d'une commission d'office et de prononcer à l'encontre de chacun d'eux

dernier ayant déjà un avocat, il ne peut lui en être désigné un autre au titre de la commission d'office ; que si M.

cette demande de renvoi, qu'au jour de l'audience l'avocat commis d'office n'avait pas été relevé de sa commission d'office par le Bâtonnier et qu'en conséquence il assurait toujours la défense des intérêts

titre de la commission d'office, maître A... ; que le demandeur et cet avocat ont été avisés, le 10 novembre 2017 que l'audience se tiendrait le 16 novembre 2017 ; qu'il n'a pas voulu comparaître à ladite

donné à l'avocat prend effet immédiatement, quand bien même l'avocat aurait été, initialement, commis d'office ; qu'en l'espèce, M.

rogatoire, Emile Z... a demandé à s'entretenir avec un avocat commis d'office, lorsque se seraient écoulées 16 heures 30, compte tenu de la durée de 3 heures 30 d'une précédente mesure de garde à vue

, sans solliciter la désignation d'un avocat d'office ; qu'une telle demande, à condition qu'elle ait été formulée, n'aurait, de toute façon, pu recevoir satisfaction en raison de la suspension, par

Y... a demandé, lors de l'interrogatoire de première comparution au cours duquel il avait été assisté par l'avocat de permanence, Maître B..., la désignation de ce même avocat au titre de la commission

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

est applicable à la désignation des avocats « choisis », et non à celle des avocats désignés dans le cadre des commissions d'office ; en cas de désignation d'un avocat sur commission d'

décision prise collectivement de suspendre toute participation des avocats de ce barreau au service des commissions d'office constitue une circonstance insurmontable entravant sans terme prévisible le

n° 1 et 2) qui, dans la même information, ont rejeté ses demandes de mesures d'instruction complémentaires, - l'arrêt de la commission d'instruction du 3 octobre 2022 qui l'a renvoyé devant la formation

ministériel est désigné, sans préjudice de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, par le bâtonnier ou par le président de l'organisme professionnel dont il dépend