le mois de sa signification, l'arrêt vaudra vente et pourra être publié à la condition que le prix convenu ait été payé et a confirmé le jugement pour le surplus ; que la société Bléterie-Nantes a demandé

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions d'astreinte, ou, à titre subsidiaire, de procéder à la désignation d'un médecin-expert avec pour mission de se prononcer sur

- sur les demandes accessoires : L'ordonnance sera confirmée en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance.

lettre de licenciement et des conditions générales et particulières du contrat prévoyance ; que par ordonnance du 30 septembre 2014 rendu en dernier ressort, le juge des référés a fait droit à cette demande

Par déclaration reçue au greffe le 16 janvier 2024, M. et Mme [U] ont relevé appel de cette décision en ce qu'elle les a déboutés de leurs demandes, sous astreinte, d'élagage et d'abattage des bouleaux

par la fédération FE-CGTG aux fins de condamner la société à appliquer aux salariés concernés le statut national des IEG, le juge des référés a, par ordonnance du 22 janvier 2016, fait droit à cette demande

[D] [Z] par lesquelles il a demandé de - débouter la société ERILIA de ses demandes - liquider l’astreinte prononcée à la somme de 30.750 euros et condamner la société ERILIA au paiement de pareille somme

Sur la demande de liquidation de l’astreinte : L’article L. 421-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce “Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-2, les astreintes

absence de servitude de vue ;Ordonner, après le passage de l’expert afin de préserver sa mission, à la société VELOURS de remettre dans son état antérieur l’ensemble immobilier ; Assortir chacune de ces demandes

condamnation à la somme de 1 euros TTC, ou à défaut à de plus jutes proportions, - assortir toute éventuelle condamnation aux seuls intérêts légaux à compter de l'arrêt à venir, - rejeter toute demande

d'annuler la décision prise le 13 décembre 2022 par la Ville de Paris portant refus d'autorisation d'installation de contre-terrasse sur trottoir ; 3°) d'enjoindre à la Ville de Paris de réexaminer la demande

D, représenté par Me Martoux, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police d'examiner sa situation administrative et de lui le titre de séjour demandé, sous astreinte de 800 euros

une nouvelle astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu’à l’exécution complète du jugement ; - déclaré irrecevable la demande de Monsieur [M] [A] de condamnation de Madame [K] [O] et Monsieur [I]

d'instruction l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, renouvelable jusqu'à la délivrance du titre de séjour ou qu'il soit statué au fond sur sa demande

compléments alimentaires sous la marque Stacker et, deuxièmement, à ce qu'il lui soit enjoint d'accepter ses déclarations de mise sur le marché et, à défaut, de procéder à un nouvel examen de ses demandes

deuxièmement, à ce qu'il lui soit enjoint d'accepter ses déclarations de mise sur le marché si ces dernières sont concernées par le décret du 20 mars 2006 et, à défaut, de procéder à un nouvel examen de ses demandes

alimentaires et enjoint d'arrêter leur commercialisation, deuxièmement, à ce qu'il lui soit enjoint d'accepter ses déclarations de mise sur le marché et, à défaut, de procéder à un nouvel examen de ses demandes