ALORS QU' un Etat étranger n'est pas fondé à bénéficier de l'immunité de juridiction à l'encontre d'une partie qui ne dispose pas, pour le règlement du litige l'opposant à cet Etat et devant les juridictions

si les dispositions des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 doivent être interprétées comme excluant qu'un Etat étranger, personne morale étrangère de droit public, puisse

, si les dispositions des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 doivent être interprétées comme excluant qu'un Etat étranger, personne morale étrangère de droit public, puisse

de juridiction des Etats étrangers et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, faisant droit aux demandes de la Malta Maritime

à [G] [B], la cour d'appel a violé l'article L. 120-1 du code du service national, ensemble la règle de droit public suivant laquelle la responsabilité de la puissance publique peut être mise en cause

d'entraide émanant des autorités étrangères sont exécutées, selon l'origine de la demande ou la nature des actes sollicités, dans les formes prévues par le présent Code pour l'enquête, l'instruction ou

caractériser l'existence d'une infraction principale en retenant l'existence d'un détournement de fonds publics commis par le chef de l'Etat syrien sans méconnaître les dispositions susvisées ainsi que

étrangère ne peut en aucun cas faire l'objet d'une révision au fond," et qu'"aucune incompatibilité avec l'ordre public interne de l'Etat requis, en l'espèce la France, n'est donc constituée", quand est

étrangers, complicité de faux et usage, abus de confiance, travail dissimulé, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

pour en déduire qu'il doit trouver application en l'espèce, la cour d'appel n'a pas constaté une publication au Journal officiel de la République française et a violé les dispositions des articles 1er

a privé sa décision de base légale au regard des principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; 11°/ en se déterminant uniquement au regard du fondement donné

, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que tout étranger faisant l'objet d'une demande d'extradition est recevable à se prévaloir des dispositions

étrangers relativement à divers marchés intéressant les Etats du [

CGMF, dès lors que les fonds versés par la CGMF l'ont été au moyen de ressources de l'Etat ; qu'en considérant néanmoins que la société CGMF, personne morale de droit privé ayant dispensé à la SNCM l'intégralité

demandes sur les dispositions suivantes : - l'article 1er de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959 relatives aux actions en réparation civile de l'Etat ; - l'article 38 de la loi 55-366 du 3 avril

chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir

une solution conforme au droit positif étranger ; que la Convention franco-monégasque relative à l'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949 dispose, en son article 18, 2°, que pour accorder l'exequatur

, ainsi que l'avait d'ailleurs décidé l'Etat espagnol qui avait rejeté les deux premières demandes d'extradition ; qu'en qualifiant de droit commun les infractions considérées, la cour d'appel a violé