Codes de loi français

Article R4312-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites. La distribution des dividendes entre les membres d'une société d'exercice ne constitue pas un partage d'honoraires prohibé.

Article R4322-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 36

Tout partage d'honoraires entre pédicures-podologues est interdit sous quelque forme que ce soit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.

Article 232

L'avocat est tenu de présenter sa comptabilité à toute demande du bâtonnier.

Article L211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Le tribunal judiciaire connaît des demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels dans les cas prévus par l'article 52 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions

Article L615-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 08

Ces prestations ne peuvent donner lieu à la perception d'honoraires spécifiques au profit du syndic.

Article L4312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

Les infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, à ce titre, une rémunération forfaitaire par patient ne sont pas soumis à l'interdiction de partage d'honoraires au sens du présent code.

Article Annexe XXVI

d'honoraires au montant total des honoraires tirés de l'activité conventionnée.

Article L169-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 01

Les personnes mentionnées à l'article L. 169-1 bénéficient de la prise en charge des dépassements d'honoraires pour les actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 et résultant de l'acte de terrorisme.

Article R6145-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33

Aucun paiement d'honoraire ne peut être réclamé aux patients hospitalisés, en sus du tarif de prestation ou de séjour, sauf pour les actes pratiqués dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers à temps plein.

Article R4321-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Le partage d'honoraires entre masseurs-kinésithérapeutes, ou entre un masseur-kinésithérapeute et un autre professionnel de santé, est interdit sous quelque forme que ce soit, hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental

Article 4

Les missions de conseil et de surveillance mentionnées aux I et II de l'article 3 sont rémunérées au moyen d'honoraires ou de vacations dans des conditions fixées par arrêté.

Article Annexe I

TARIFS Les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés comme suit : Applicable

Article 43

Dans les îles Wallis-et-Futuna, les contestations relatives au complément d'honoraires mentionné au cinquième alinéa de l'article 21 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée sont portées devant le premier président de la cour d'appel de

Article R4312-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout compérage, commission, partage d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers exerçant en commun

Article 3 bis

Toute prestation réalisée à la suite d'une sollicitation personnalisée fait l'objet d'une convention d'honoraires.

Article 15

Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le

Article R147-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 93

présente section, en application de l'article L. 162-1-14-1, tout professionnel de santé qui : 1° Oppose un refus de soins discriminatoire tel que défini aux articles L. 1110-3 et R. 1110-8 du code de la santé publique ; 2° Pratique des dépassements d'honoraires

Article R1521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00

-Les articles R. 1110-8 à R. 1110-14 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 62

Le forfait relatif aux frais d'honoraires pour surveillance médicale de la cure est fixé, pour chaque station, par convention passée entre les organismes de sécurité sociale et le syndicat des médecins intéressés.