un acte qualifié de transaction qui était entaché de nullité absolue pour avoir été conclu et exécuté postérieurement à une demande d'autorisation administrative de licenciement pour motif économique,

RAISON ÉCONOMIQUE D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ, FONDÉ SUR LA FORCE MAJEURE - DISPENSE DE DEMANDE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE POUR ROMPRE LE CONTRAT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ - ABSENCE - SAISINE DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

PAULETTE, NEE Y..., DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE

G... sont irrecevables au motif que par arrêt définitif du 11 juin 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'autorisation de licenciement pour motif économique

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE L'EMPLOYEUR PRONONCE UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS QU'AIT ETE PRESENTEE UNE DEMANDE

d'exploiter n'ayant pas pour effet de faire disparaître la demande initiale d'autorisation administrative, le nouvel arrêté préfectoral accordant cette autorisation se rattache directement à la procédure

extérieur du salarié au plus tard lors du dernier entretien, préalable au licenciement, imposé par une disposition de la convention collective applicable, doit saisir l'inspecteur du travail d'une demande

La Commission considère de façon générale que les dossiers de demandes d’autorisations administratives ou d'agréments, ainsi que les autorisations et agréments délivrés, sont communicables à toute personne

sanctions du défaut de demande d'autorisation administrative de licenciement ; qu'en l'espèce, la procédure de licenciement pour motif économique de Mme X..., engagée en août 1986, a été considérée comme

de l'autorité administrative ; Attendu que, pour condamner la société à payer à Mme A... des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de son licenciement pour motif économique sans demande

X..., salarié protégé ; que cette autorisation a été refusée le 3 juillet 1998, et le recours hiérarchique rejeté le 31 décembre suivant ; que le liquidateur a formé un recours devant la juridiction administrative

Maxime X... s'était abstenu de demander l'autorisation administrative nécessaire dont il avait besoin dans le cadre de la cession de bail sollicitée, peu important la demande faite, et d'ailleurs refusée

à la poursuite du projet de parc éolien porté par la société Gaia Energy Systems en permettant la poursuite des études de faisabilité de projet, en assistant ladite société en vue des démarches et demandes

à la poursuite du projet de parc éolien porté par la société Gaia Energy Systems en permettant la poursuite des études de faisabilité de projet, en assistant ladite société en vue des démarches et demandes

X..., fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Nanterre, 24 septembre 1987) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir la remise de son bulletin de paie du mois de juin 1984

de levées de servitudes et demandes d'autorisations administratives nécessaires en vue de la faisabilité du projet de parc éolien ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sassierges Saint-Germain

AOUT 1790 ET L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DOUVIN AYANT, QUELQUES MOIS AVANT D'ACQUERIR, LE 31 DECEMBRE 1976, LE CINEMA DANS LEQUEL ETAIT EMPLOYE CARPE NTIER OBTENU, SUR SA DEMANDE

du 10 octobre 2006 se rattachait directement à la procédure antérieure, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il existait bien une demande d'autorisation administrative déposée avant l'échéance du