de la société STV, son liquidateur a été autorisé à céder le fonds de commerce à L'EURL Normandie innovation (l'EURL) par ordonnance du juge-commissaire du 11 juin 2002 ; que le tribunal a rejeté la demande

Robophoto sollicitait seulement la confirmation du jugement du tribunal de commerce qui avait ordonné une expertise pour l'évaluation du préjudice, sans établir lui-même le montant de celui-ci, la demande

de complément d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt relève que la demande de la salariée de reprise de son ancienneté à compter du 16 août 1977 n'est pas cohérente avec ses demandes chiffrées qui

éviction portant sur partie de la chose vendue, à conclure au regard des dispositions des articles 1636 et 1637 du code civil ainsi que sur les conséquences découlant de l'option choisie quant à leurs demandes

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le mémoire d'appel en matière de fixation d'indemnités d'expropriation devait contenir une demande

celle-ci ne serait pas chiffrée précisément ; qu'une demande non chiffrée n'est pas, de ce seul chef, dépourvue de fondement ; que pour rejeter toute omission de statuer portant sur les demandes listées

validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat, considérant que le non-paiement des échéances échues du bail est une faute * Sur la demande

validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat, considérant que le non-paiement des échéances échues du bail est une faute * Sur la demande

validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat, considérant que le non-paiement des échéances échues du bail est une faute * Sur la demande

l'employeur à lui payer la somme de 2 100 euros au titre de la prise en charge des frais de nettoyage, peu important la formule retenue par le conseil des prud'hommes aux termes de son dispositif, et qu'une demande

cassation ; que le pourvoi est, dès lors, recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors qu'en ne retenant que les chefs de demande

Il a formulé également une demande chiffrée d'un montant de 800 €, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le total des demandes chiffrées de chacune des parties est inférieur au taux de ressort qui est de 4.000 €. La demande de M.

précités ; "alors que, d'autre part et en toute hypothèse, la demande non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable, dès lors que les juges du fond disposent des éléments suffisants pour évaluer

Le moyen reproche au jugement attaqué D'AVOIR déclaré la demande de dommages et intérêts formée par monsieur X... irrecevable ; AUX MOTIFS QUE le tribunal ne pouvait se prononcer que sur des demandes

Le conseil de l'appelant expose que son appel est recevable, car il s'agit de l'exercice d'un droit et non d'une demande chiffrée, sur le fond, que la somme de 2 802,80 € résulte d'indemnités journalières

inopérant, la cour d'appel n'a pas conféré de base légale à sa décision au regard de l'article L. 15-1 du code de l'expropriation ; 4°/ qu'en affirmant que les expropriés n'avaient pas formulé de demandes

» qui lui avait été versée jusqu'en avril 2007 devait être regardée comme un élément de son salaire ; qu'en tirant argument des demandes chiffrées présentées à titre accessoire par Mme X... pour dire