d'instruction, été renvoyé devant le tribunal correctionnel, sa détention provisoire étant maintenue ; que, le 27 juin 1989, le tribunal correctionnel, par jugement distinct de la décision sur le fond

d'instruction, été renvoyé devant le tribunal correctionnel, sa détention provisoire étant maintenue ; que, le 27 juin 1989, le tribunal correctionnel, par jugement distinct de la décision sur le fond

d'instruction, été renvoyé devant le tribunal correctionnel sa, détention provisoire étant maintenue ; que, le 27 juin 1989, le tribunal correctionnel, par jugement distinct de la décision sur le fond

d'instruction, été renvoyé devant le tribunal correctionnel, sa détention provisoire étant maintenue ; que, le 27 juin 1989, le tribunal correctionnel, par jugement distinct de la décision sur le fond

C... a coché les cases « demande adressée à la chambre de l'instruction » en précisant qu'il s'agit de celle de Paris et « demande de comparution personnelle devant la chambre de l'instruction de Paris

Le 12 juin 2019, le juge d'instruction de Versailles s'est dessaisi de l'information judiciaire suivie contre M.V... au profit du juge d'instruction de la juridiction interrégionale spécialisée de Nancy

la prescription de l'action publique suit le régime de la demande d'actes et, de ce fait, doit se voir appliquer les mêmes règles ; qu'ainsi, en l'absence de réponse du juge d'instruction à la demande

la prescription de l'action publique suit le régime de la demande d'actes et, de ce fait, doit se voir appliquer les mêmes règles ; qu'ainsi, en l'absence de réponse du juge d'instruction à la demande

, le prévenu, par des notes adressées au juge d'instruction a fait valoir que le musée Rodin n'aurait pas qualité pour se constituer partie civile, il n'a jamais articulé de demande sollicitant du magistrat

où cela lui était nécessaire, aux documents dont il faisait état, soit par l'intermédiaire de son avocat, soit, comme le prévoit notamment l'article 97 du code de procédure pénale, par la voie d'une demande

de communication adressée au juge d'instruction comportait le double visa de l'article L.82 C et de l'article L.101 du livre des procédures fiscales et en supposant même que, pour écarter le moyen tiré

le juge d'instruction français puisqu'il a déposé en son nom propre une demande de restitution le 13 mai 2008 ; qu'il s'est également présenté devant le juge grec comme le propriétaire du navire, ainsi

de manière non surabondante que l'administration avait pu mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 82 C du même livre, alors que ces dispositions étaient inapplicables à une demande adressée

    Le requérant fit une nouvelle demande de mise en liberté auprès du juge d'instruction le 18 avril 1994, demande qui fut rejetée le 22 avril 1994.   13.

         Le requérant fit une nouvelle demande de mise en liberté auprès du juge d'instruction le 18 avril 1994, demande qui fut rejetée le 22 avril 1994.

Si la société soutient en outre n'avoir pu avoir accès aux pièces comptables placées sous scellés judiciaires malgré la demande faite en ce sens au juge d'instruction, elle n'établit pas une telle démarche

de rectification adressée à la société Pack Sécurité Protect, il a été privé d'accéder aux pièces de la procédure judiciaire et aux pièces comptables sous scellés, malgré ses demandes au juge d'instruction

d'entraide adressées par le juge d'instruction français à plusieurs Etats étrangers à son sujet sont demeurées vaines ; qu' à la suite de la délivrance le 16 mars 2011 d'un premier avis de fin d'information