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12 278 résultats pour « demande accessoire et complémentaire de la demande principale (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01234

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

heures complémentaires, d'une part, ne constituait pas l'accessoire de la demande principale, initialement formée devant le conseil de prud'hommes, à titre de rappel de salaire à la suite de la requalification

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100863

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

valait renonciation à demander un complément d'indemnisation au titre du préjudice accessoire que constitue l'indemnité de remploi ; qu'en disant la demande de la SCP irrecevable au titre du remploi au

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422736

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100041

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

de la commission valait renonciation à demander un complément d'indemnisation au titre du préjudice accessoire que constitue l'indemnité de remploi ; qu'en disant la demande de la SCP irrecevable

Source officielle
CC

soc

613724b7cd58014677417c92

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 18 octobre 1993 par la société Filatures du lion majestic

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfda3cdc6046d475986ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, accessoires et frais.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300338

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

, à l'entretien des locaux et au contrôle de l'accueil et de la sécurité ne peut être qualifié de sous-location permettant au bailleur de demander le réajustement du loyer principal sur le fondement de

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9375ecdc6046d4791ce81

Commerce

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Une ordonnance portant injonction à la société CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE SAS de payer la somme principale de 3.600,00 €, outre les frais, accessoires et article 700, était rendue le 15 juillet 2024 et signifiée

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ef1f8fcdc6046d47b059f0

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Subsidiairement, - fixer le prix de la cuve inox à la somme de 11 000 euros HT ainsi qu'il figure sur la facture établie par la société Sovatech - rejeter toute demande de paiement de sommes complémentaires

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Peter X

6137256acd5801467741d88d

Cassation

13 février 1995

13 février 1995

rendu par la 12ème chambre de ce même tribunal ; "qu'il est mentionné dans le jugement du 17 mai que les débats ont eu lieu devant M.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a173859cdc6046d47256c92

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de chef de mission complémentaire sollicitée par les demandeurs.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117641cdc6046d47aa6cb9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Qu'il n'est pas redevable du paiement que la demande est prématurée, mal dirigée et infondée juridiquement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00084

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

tendaient à la contestation de la créance accessoire de cautionnement mais non de la créance principale cédée, la cour d'appel a violé les articles 1699 et 1700 du code civil. » Réponse de la Cour

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c09acdc6046d479d5cd9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

À l’audience du 3 avril 2026, la SARL MJSB maintient sa demande principale et s’oppose à la demande des SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES d’être mises hors de cause.

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TJ

3ème chambre

6a21dcfdcdc6046d472e3cfb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

DOMOFINANCE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS M.

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CA

1ère Chambre

6a1fbba1cdc6046d47e96072

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle précise que sa demande n'est pas irrecevable pour être nouvelle devant la cour.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd788ecdc6046d4703ac15

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de l'appelante principale d'une révision de cette indemnité d'occupation entre le 1er juin 2022 et le 1er juin 2025 totalisant la somme de 61 171,06 euros T.T.C. cette demande ayant été formée pour la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00430

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

de "Gardasil", dont le principe actif est une protéine L1 de papillomavirus humain de type 16 ; qu'il est titulaire d'un certificat complémentaire de protection (CCP) n° 07C0020 relié à cette AMM ; que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00184

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

par la fabrication de la pâte à pizza, et accessoirement par le travail complémentaire sur la garniture qui à lui seul serait insuffisant à la caractériser, la société Trade winds se livrait à une activité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00185

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

par la fabrication de la pâte à pizza, et accessoirement par le travail complémentaire sur la garniture qui à lui seul serait insuffisant à la caractériser, la société se livrait à une activité de production

Source officielle