AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00144_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
accessoire de jugement d'acte de naissance devant le tribunal de grande instance et de déposer une demande de reconnaissance de sa qualité d'apatride lorsqu'elle était mineure en méconnaissance des stipulations
Source officiellePage 1 sur 1054
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00082
19 janvier 2022
19 janvier 2022
Aux termes du deuxième, le tribunal de grande instance connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Source officielle