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21 075 résultats pour « demande accessoire devant le tribunal de grande instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA00144_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

accessoire de jugement d'acte de naissance devant le tribunal de grande instance et de déposer une demande de reconnaissance de sa qualité d'apatride lorsqu'elle était mineure en méconnaissance des stipulations

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00082

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Aux termes du deuxième, le tribunal de grande instance connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300095

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

instance (devenu tribunal judiciaire), y compris lorsque celui-ci était saisi d'une demande accessoire de fixation du loyer ; qu'en effet, il était admis que la procédure applicable devant le tribunal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300547

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ; que la procédure applicable devant le tribunal de grande instance saisi à titre accessoire d'une demande en fixation du prix

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00777

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Le comité d'entreprise et le syndicat font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du président du tribunal de grande instance en ce qu'elle a déclaré irrecevable devant les juridictions de l'ordre judiciaire

Source officielle
CC

civ3

6137230acd58014677404a7c

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

, pour confirmer le rejet de l'exception d'incompétence du tribunal d'instance au profit du tribunal de grande instance soulevée par Mme X..., que le "présent" litige ne porterait pas sur l'application

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740ee1c

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Y... ; que dans l'instance au fond ayant opposé ces parties, un jugement de tribunal de grande instance du 13 mai 1994 a homologué la transaction conclue entre elles, confirmé l'hypothèque judiciaire provisoire

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100226

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

K... par devant le président du tribunal de grande instance de Grasse aux fins de le voir désigner tel notaire ou tel administrateur judiciaire qu'il plaira (...) avec mission de : - procéder aux formalités

Source officielle
CC

soc

6079b1e29ba5988459c53daf

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

; Attendu que les anciens salariés et l'association Addelia font grief aux arrêts d'avoir déclaré compétent le tribunal de grande instance pour connaître de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1

Source officielle
CC

comm

é de la demande de dommages-intérêts forméec/M. Y

61372484cd5801467741628d

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

Y... ni devant le tribunal, qui avait statué, ni en appel, n'auraient pu valablement d'un commun accord renoncer à la compétence du tribunal de grande instance pour statuer sur une demande accessoire et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200474

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

[K] et la société devant un tribunal de grande instance qui a accueilli sa demande tendant au prononcé de nullité de procès-verbaux, a condamné M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00301

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

La société PWCCF a soulevé devant le juge de la mise en état les exceptions d'incompétence d'attribution et territoriale du tribunal de grande instance de Nanterre au profit du tribunal de commerce de

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CC

cr

61372693cd58014677426b08

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

faisait valoir la nullité de la citation pour l'audience du 26 octobre 2001 devant le tribunal correctionnel de Nancy, ayant reçu le 4 octobre le jugement du tribunal correctionnel du 4 mai 2001 comportant

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civ3

60794d2e9ba5988459c484c8

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

et défenses soumises aux premiers juges toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'il est constant et incontesté que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Source officielle
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comm

6079d3f49ba5988459c59ee8

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

que les sommes correspondantes soient admises au passif de la succession; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a saisi le tribunal de grande instance; que l'administration ayant finalement admis

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comm

613723ffcd58014677410f17

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

la caisse devant le tribunal de grande instance de Toulouse le 16 mai 1995 n'avait pas le même objet que l'action en paiement d'une créance dont elle était saisie ; qu'en écartant néanmoins l'exception

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comm

61372343cd5801467740785c

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

, dont le siège est ..., 2 / de la Chambre Syndicale des Commerces de l'habillement Nouveauté et Accessoires de la Région Parisienne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100013

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 3°/ que, dans le dispositif de l'assignation délivrée le 8 décembre 2009 devant le tribunal de grande instance de Marseille

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civ3

613721dccd580146773f83d4

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

poursuivie en exécution de l'ordonnance du 2 avril 1990, alors, selon le moyen, "18) que le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, ne tient de l'article 811 du nouveau Code de procédure

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101226

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

le tribunal de grande instance d'Albertville, Mme X... expose que : « en avril 2009, Mme X... découvre d'importantes infiltrations d'eau sur la partie cellule de son camping-car et notamment au niveau

Source officielle