absence de cette consultation, les élections des délégués du personnel appelés à constituer la délégation du personnel au comité d'entreprise sont entachées d'une irrégularité justifiant leur

I... ne remplissait pas la condition d'ancienneté pour être électeur et éligible aux élections des délégués du personnel et du comité d'établissement, quand le salarié, délégué du personnel, ne pouvait

ET DES SIEGES EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN ; VU LA LOI DU 16

X... aux élections de délégués du personnel, le tribunal d'instance, tout en relevant qu'il ne faisait plus partie de l'entreprise à la date de l'élection, énonce qu'une candidature aux fonctions de délégués

du personnel élu peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis 1987 par la société Cevède, a été élue déléguée du personnel

son suppléant, que Mme B... étant suppléante de Mme L... comme déléguée du personnel, elle seule pouvait voter, et que Mme G..., suppléante déléguée du personnel, n'avait pas la possibilité de voter ;

du personnel constitué par le refus de recevoir un délégué du personnel, Christian X..., lors d'un entretien individuel où un salarié présentait une réclamation, et a débouté Christian X... et le syndicat

[Q], délégué du personnel membre du CHSCT, aux locaux de la société […], les interrogatoires de première comparution de MM.

A..., élu délégué du personnel en décembre 2013, au titre des heures de délégation rémunérées en 2014 et en 2015, pour des activités étrangères au mandat de délégué du personnel ; Attendu que le salarié

du personnel, à la société Pirena sur le calcul de ses congés payés, la société Pirena a décidé, lors de la réunion des délégués du personnel du 20 mai 1994, d'adapter la méthode du dixième pour l'ensemble

du personnel au sein de l'établissement de Nemours ; Attendu que, pour ordonner à la société Lafont logistique de mettre en place les négociations en vue de l'élection des délégués du personnel, le

En novembre 1977, il a adhéré au syndicat CGT et est devenu délégué du personnel, puis a été élu ou mandaté jusqu'en 1989, date à laquelle il a cessé son activité syndicale.

du personnel de La Plaine Normande, les parties en présence sont distinctes en ce que les élus délégués du personnel convoqués et leurs syndicats sont propres à chaque entité, qu'il n'est donc pas, au

Y..., engagé en décembre 1984 par la société GSF Celtus en qualité d'ouvrier nettoyeur, élu en mars 1989 délégué du personnel et désigné comme membre du comité d'entreprise et délégué syndical, puis réélu

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qu'à l'occasion des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués

handicapées (ADAPEI) des Alpes-Maritimes, Mme Y..., victime d'un accident du travail, a été licenciée pour inaptitude au cours de son mandat de délégué du personnel suppléant, sans autorisation de l'inspecteur

du personnel, dont le premier tour devait se dérouler à partir du 8 juin 2015, fixant à trois le nombre de collèges électoraux pour les élections des délégués du personnel ; que M.

du personnel dans le mois suivant la réception de la demande ; que la jurisprudence a retenu que l'organisation tardive de l'élection des délégués du personnel pouvait constituer le délit d'entrave prévu