Louis Y... non soumis à une procédure collective, a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant accueilli la demande d'admission de la banque en retenant la délégation invoquée par celle-ci

l'obtention du paiement, mais permet seulement d'apprécier l'ouverture des délais dont dispose l'entrepreneur principal pour revêtir les documents de son acceptation ou contester le paiement, en cas de délégation

X... a délégué à la BNP Paribas (la banque) dont il était débiteur, le prix de cession de son fonds de commerce, dans le cadre d'une délégation imparfaite, en la subrogeant dans le bénéfice d'une hypothèque

, la délégation imparfaite a laissé subsister la créance de la société GIC, délégante, envers M.

restitution et d'indemnisations subséquentes à la demande de résolution, et condamné la société Le Mobilum à payer à la banque la somme de 26 130,15 euros avec intérêts au taux légal, au titre d'un acte de délégation

consenti à la SCI Les Anémones, un crédit-bail portant sur un immeuble exploité en hôtel par la société Them à laquelle la SCl Les Anémones a consenti une sous-location ; que la SCl Les Anémones a délégué

consenti à la SCI Les Anémones, un crédit-bail portant sur un immeuble exploité en hôtel par la société Them à laquelle la SCl Les Anémones a consenti une sous-location ; que la SCl Les Anémones a délégué

le montant des loyers de la location, aux crédit-bailleurs, à titre de nantissement et subrogé le crédit-bailleur, dans ses droits, actions et privilèges à l'encontre des sous locataires délégués ; que

le montant des loyers de la location aux crédits-bailleurs à titre de nantissement et subrogé le crédit-bailleur dans ses droits actions et privilèges à l'encontre des sous-locataires délégués ; que la

X... le lot maçonnerie relatif à la construction d'une maison individuelle ; qu'aux termes d'un acte du 16 avril 1997 intitulé "délégation de paiement", la société Tradi-Bat avait, sur ordre de M.

Y..., séquestre, de remettre à la société Mirabeau toutes les sommes reçues de la société Thomson au titre de la délégation de loyers et ordonner à cette dernière société de payer à la société Mirabeau

de base légale au regard des articles 1134, 1275 et 1984 du Code civil ; alors, d'autre part, que la délégation imparfaite est une délégation sans novation aux termes de laquelle le délégué prend envers

Par convention de délégation imparfaite de paiement signée le 13 avril 2018, la société Adour Bâtiment Concept a délégué à la société les Résidences d'Atalante son obligation de payer les prestations de

cesser l’indivision, à Monsieur [G] [T] [Q] [I] [D], la moitié en pleine propriété de ses droits sur le bien immobilier ci-après décrit, moyennant le prix de 49 500 € dont le paiement est réalisé par délégation

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Parosud, la somme principale de 337 770,14 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 21 mars 1999, alors, selon le moyen : 1 / que la délégation

Limited avait déclaré faire son affaire personnelle et décharger le Crédit foncier de France de l'indemnité d'éviction que celui-ci pouvait devoir à la société Banque Sepah, était constitutive d'une délégation

X..., liquidateur amiable de la SIVN, reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que la délégation imparfaite laisse subsister la créance du délégant, la société Elisa, qui

réglé du solde des travaux, ce dernier a assigné en paiement la société Le Bastion; Attendu que la société SER fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que, dans la délégation